Nul besoin de légiférer en matière de télétravail

Berne, 16.11.2016 - Le Conseil fédéral juge positif le développement croissant du télétravail. De son point de vue, cette nouvelle forme de travail ne réclame aucune mesure législative, comme il l’indique dans le rapport qu’il a présenté lors de sa séance du 16 novembre 2016.

Le télétravail s'est développé depuis le début du XXIe siècle, constate le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a présenté en réponse au postulat "Développement du télétravail. Conséquences juridiques" (12.3166). Vu le peu de données statistiques disponibles, il n'est cependant pas possible de chiffrer exactement le nombre de personnes auxquelles les moyens de télécommunication modernes permettent de travailler régulièrement ou occasionnellement hors des locaux de leur entreprise. Le Conseil fédéral est toutefois en mesure de confirmer une autre évolution : le travail à domicile traditionnel, consistant surtout dans des activités manuelles et fourni en priorité par des femmes pour avoir un revenu d'appoint, a quasiment disparu.

Recourir au télétravail de manière ciblée

Les bénéfices du télétravail pour l'employeur et pour l'employé sont connus : coûts faibles, productivité améliorée, motivation renforcée grâce à la plus grande autonomie dont jouissent les collaborateurs, flexibilité accrue leur permettant notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, sans parler des avantages en termes de politique des transports et de l'environnement. De l'autre côté de la balance : les échanges d'idées et l'innovation exigent sans doute la présence physique des employés.

Le télétravail nécessite par ailleurs des efforts d'organisation de la part de l'employeur et il comporte certains risques pour les employés, car il dilue les frontières spatiales, temporelles et sociales entre vie privée et vie professionnelle. Son succès dépend donc de sa mise en pratique là où il est le plus approprié et présente le plus d'avantages, et des mesures d'accompagnement prises pour prévenir ou réduire les risques.

Rares points problématiques dans le droit du travail

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l'opportunité de prendre des mesures pour encourager le télétravail, il se limite à traiter les aspects juridiques du sujet. Le télétravail est régi par les dispositions générales du droit du travail ; il n'existe aucune règlementation spécifique. Le Conseil fédéral estime qu'il pourrait être utile d'examiner la possibilité d'étendre au télétravail la législation actuelle sur le travail à domicile ou certaines de ses dispositions. S'il constate certaines lacunes dans le droit en vigueur, il juge qu'aucune mesure législative ne s'impose dans l'immédiat. On pourrait d'ailleurs intervenir au niveau des conventions collectives.

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