Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet

Berne, 09.11.2016 - Le Conseil fédéral demandera au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" sans lui opposer de contre-projet. En cas d’acceptation, il craint une insécurité juridique et des difficultés économiques, ainsi que des répercussions négatives en matière de politique extérieure. Lors de séance du 9 novembre 2016, il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message en ce sens.

Déposée le 12 août 2016 munie de 116 428 signatures valables, l'initiative vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Elle lève l'obligation faite au Tribunal fédéral et aux autres autorités d'exécution d'appliquer les traités internationaux qui n'ont été ni sujets ni soumis au référendum.

Répercussions négatives pour l'économie et les droits de l'homme

Le Conseil fédéral s'attend à d'importants revers en matière de politique extérieure et à de lourdes conséquences économiques en cas d'acceptation de l'initiative. Il craint que la Suisse ne soit plus considérée comme un partenaire fiable, du fait que l'initiative menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports multilatéraux et bilatéraux de la Suisse avec d'autres Etats.

Il y voit par ailleurs un affaiblissement de la protection dont bénéficient les droits de l'homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Les règles de primauté fixées dans l'initiative en cas de conflit de normes et celles relatives à l'adaptation et à la dénonciation des traités internationaux sont rigides. Le droit en vigueur est bien plus propice à la recherche de solutions au cas par cas dans l'intérêt de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral proposera au Parlement, dans son message, de recommander un rejet de l'initiative. Il n'élaborera pas de contre-projet, ni direct ni indirect, car il est opposé aux principes mêmes énoncés. Il soumettra son message aux Chambres fédérales au plus tard le 12 août 2017.

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