Nouvelle réglementation des priorités dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité
Berne, 9.11.2016 - Les capacités du réseau de transport transfrontalier de l’électricité sont limitées par des contraintes physiques. Les priorités définies dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) actuellement en vigueur pour les livraisons d’électricité au-delà des frontières suisses dépassent nettement ces capacités, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) souhaite donc redéfinir ces priorités. Seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydraulique frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée. Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport et le projet de loi de la commission. Il propose d'accepter le projet de modification de la LApEl élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.430 «Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier»