Nouvelle réglementation des priorités dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité
Berne, 09.11.2016 - Les capacités du réseau de transport transfrontalier de l’électricité sont limitées par des contraintes physiques. Les priorités définies dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) actuellement en vigueur pour les livraisons d’électricité au-delà des frontières suisses dépassent nettement ces capacités, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) souhaite donc redéfinir ces priorités. Seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydraulique frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée. Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport et le projet de loi de la commission. Il propose d'accepter le projet de modification de la LApEl élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.430 «Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier»
Lorsque la demande d’électricité dépasse les capacités disponibles, cela provoque des congestions du réseau. Pour éviter ces situations, la capacité disponible est gérée conjointement par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et les gestionnaires de réseau de transport des pays limitrophes. Cette capacité est mise aux enchères via différents produits (annuels, mensuels, journaliers) proposés sur une plateforme commune.
En application de la LApEl en vigueur (art. 17), les contrats dits à long terme (long term contracts, LTC) conclus avant le 31 octobre 2002 sont exclus de ces enchères. La priorité est par ailleurs maintenue pour les livraisons d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et pour les livraisons d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Dans la pratique, cette réglementation n’a posé aucun problème jusqu’ici car seuls les LTC et certaines livraisons d’électricité d’origine renouvelable provenant de centrales hydrauliques frontalières faisaient l’objet de demande et d’octroi de priorités. Jusqu’ici, la priorité n’a encore jamais été accordée pour les livraisons à des consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base (elle a été sollicitée pour la première fois en 2014, mais sans succès). Dans l’arrêt A-5836/2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé que le caractère prioritaire de l’approvisionnement de base ne vaut pas de manière générale, mais seulement en cas de besoin établi au sens de l’art. 20, al. 2 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Cet arrêt fait actuellement l’objet d’un recours déposé auprès du Tribunal fédéral.
Si les priorités accordées à l’approvisionnement de base et aux énergies renouvelables, dont le volume est en principe illimité dans la mesure où les priorités visées reposent sur des garanties d’origine librement négociables, devaient être sollicitées et accordées plus fréquemment, cela pourrait entraîner des surcharges du réseau de transport transfrontalier susceptibles de menacer la stabilité du système ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.
Le Conseil fédéral soutient la suppression, prévue par l’initiative parlementaire 15.430, des priorités accordées à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Elle permettrait de réduire fortement le nombre des priorités potentielles et d’accroître par conséquent la sécurité de l’approvisionnement.
Le Conseil fédéral approuve également la décision d’inscrire dans la loi une priorité accordée aux aux livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières, dans la mesure où elle est nécessaire pour concrétiser les quotas d’électricité qui reviennent à la Suisse et au pays limitrophe concerné. Il ne s’agit pas dans ce cas de créer une nouvelle priorité mais de maintenir en partie la priorité accordée jusqu’ici à l’électricité issue des énergies renouvelables. Cette priorité visant la force hydraulique frontalière ne sollicite les capacités du réseau de transport transfrontalier que dans une mesure très limitée.Adresse pour l'envoi de questions
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