Adaptation du tarif médical TARMED en préparation

Berne, 04.11.2016 - Au 31 octobre 2016, nouveau délai qui leur avait été imparti, les partenaires tarifaires n’ont pas présenté de nouvelle structure tarifaire commune (TARMED) totalement ou partiellement révisée au Conseil fédéral. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prépare donc une adaptation des tarifs surévalués. Son projet devrait être mis en consultation durant le premier semestre 2017.

Les partenaires tarifaires n'ayant pas présenté au Conseil fédéral de nouvelle convention comprenant une nouvelle structure tarifaire (TARMED) jusqu'à fin juin 2016 comme prévu, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) leur avait accordé un délai supplémentaire de quatre mois. Or, le 31 octobre 2016, les partenaires n'ont soumis aucun tarif entièrement ou partiellement révisé au Conseil fédéral. Le DFI propose donc au Conseil fédéral de faire usage de sa compétence subsidiaire et d’entreprendre les adaptations de TARMED.

Le DFI commence les travaux préparatoires. Son objectif est de mettre un projet en consultation au cours du premier semestre 2017. L'association des hôpitaux de Suisse (H+) a soumis une structure tarifaire totalement révisée au Conseil fédéral pour approbation. D'autres partenaires tarifaires ont présenté certaines adaptations du tarif TARMED. L'ensemble de ces propositions seront examinées et, dans la mesure du possible, prises en compte si elles ne génèrent pas de coûts supplémentaires.

Depuis son introduction en 2004, TARMED n’a été adaptée que sur certains points. Il est indéniable que cette structure tarifaire doit être totalement remaniée dans les plus brefs délais car elle n'est plus actuelle. En juin 2014, le Conseil fédéral avait déjà fait usage de sa compétence subsidiaire. Il avait revu à la baisse le tarif de certaines prestations techniques, ce qui avait permis de revaloriser les prestations médicales intellectuelles ; ces modifications sont en vigueur depuis octobre 2014. Il avait procédé de la sorte car, malgré ses demandes réitérées, les partenaires tarifaires n’étaient pas parvenus à s'entendre sur une révision totale de TARMED.


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