Fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse : Paraphe d’un accord entre Suisse et la France

Berne, 04.11.2016 - Dans le cadre des consultations politiques entre la France et la Suisse, le secrétaire d’Etat du DFAE, Yves Rossier, et le secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Christian Masset, ont paraphé le texte d’un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP).

Yves Rossier, secrétaire d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères, a rencontré le 2 novembre 2016 son homologue français, le secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Christian Masset, à Paris dans le cadre des consultations politiques annuelles entre la France et la Suisse. Les échanges ont notamment porté sur la coopération transfrontalière, les relations de la Suisse avec l’Union européenne, ainsi que sur les conséquences du référendum britannique du 23 juin. Ces consultations ont permis également de faire un tour d’horizon des grandes questions d’actualité, notamment en Europe et au Proche Orient, ainsi que sur des sujets multilatéraux d’intérêt commun.

A cette occasion, les négociations qui avaient commencé au début de l’année entre la France et la Suisse en vue de conclure un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) ont pu être conclues. L’accord a été paraphé par les négociateurs en chef des deux Etats, MM. Rossier et Masset à Paris. Il sera rendu public au moment de sa signature. L’accord concrétise dans un texte juridique les éléments agréés dans la déclaration conjointe adoptée par le président de la Confédération Johann N.  Schneider-Ammann et le président de la République française, François Hollande, le 23 janvier 2016 à Colmar (F).

En substance, les éléments suivants figurent dans cet accord:
• L’application de la taxe sur la valeur ajoutée suisse dans le secteur suisse de l’EAP
• Le partage, entre la France et la Suisse, des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’EAP, en tenant compte d’une répartition qui implique toutes les parties prenantes.
• le défraiement des prestations de la Direction générale de l’Aviation Civile sur le secteur suisse de l’EAP.
• Pour les entreprises du secteur suisse, l’application de l’impôt français sur les revenus, l’application de l’impôt suisse sur le capital et par voie de conséquence le non-paiement des principales taxes annexes et locales françaises, l’impôt suisse étant reconnu comme équivalent.

Cet accord permet de mettre en place un régime juridique pérenne dans le domaine fiscal et ainsi d’assurer le développement et l’attractivité de l’aéroport et des activités qu’il abrite, ce qui correspond à l’objectif que la Suisse s’était fixé. En particulier, sous le nouveau régime, le poids fiscal global pour les entreprises du secteur suisse demeurera comparable à la charge fiscale actuelle. L’accord sera soumis par les deux Etats aux procédures internes respectives en vue de sa signature et de sa ratification.


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