Le Conseil fédéral entend réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises actives dans les technologies financières

Berne, 02.11.2016 - Lors de sa séance du 2 novembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de prévoir des allégements réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes. En effet, le dynamisme dans ce domaine contribuera à améliorer la qualité et la compétitivité de la place financière suisse. Les allégements prévus permettront non seulement de réduire les obstacles qui empêchent ces entreprises d’accéder au marché, mais aussi d’augmenter la sécurité juridique de l’ensemble de la branche. Le Département fédéral des finances (DFF) doit maintenant préparer un projet destiné à la consultation.

La transformation numérique du secteur financier progresse rapidement et a engendré différents modèles d’affaires dans le domaine des technologies financières (FinTech). Les acteurs sont confrontés par conséquent à des obstacles différents lorsqu’ils souhaitent accéder au marché. Visant une solution aussi durable et générale que possible, le Conseil fédéral propose une approche comportant trois volets complémentaires.

Premièrement, un délai de 60 jours sera fixé pour la détention d’avoirs sur un compte servant à exécuter des opérations, ce qui sera utile en particulier pour les prestataires de services de financement participatif. En effet, la levée de fonds destinés au financement participatif de projets sera simplifiée grâce à ce nouveau délai. Celui-ci sera valable non seulement pour les entreprises dites FinTech, mais aussi pour tous les autres acteurs.

Deuxièmement, il est proposé de créer un espace favorisant l’innovation dans lequel il sera possible de tester des services sans être freiné par la réglementation. Dans ce cadre, un prestataire pourra accepter un nombre illimité de dépôts du public pour un montant total d’un million de francs au maximum. Il n’est pas nécessaire de soumettre une telle activité à l’autorisation ou à la surveillance de la FINMA. Cependant, il devra être clairement communiqué que l’activité en question n’est pas réglementée. Par ailleurs, les dispositions en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d’argent s’appliqueront dans ce contexte.

Troisièmement, il est prévu d’introduire une licence spécifique aux entreprises FinTech, qui sera délivrée par la FINMA. Les établissements qui se limitent à des opérations passives, comme l’acceptation de dépôts du public, et qui n’effectuent donc pas d’opérations actives comportant des transformations d’échéances seront soumis à des exigences réglementaires moins élevées que les banques classiques. Ainsi, ils ne devront pas participer au système de protection des déposants. Cependant, les prestataires disposant d’une licence dite FinTech ne seront pas autorisés à accepter des dépôts du public d’un montant total de plus de 100 millions de francs. La FINMA pourra relever ce seuil si tous les clients sont protégés par des conditions spéciales. Enfin, les établissements titulaires d’une licence FinTech devront avoir un capital minimal s’élevant à 5 % des dépôts du public acceptés et à 300 000 francs au moins.

Instaurer une licence FinTech ouvrira la voie sur le plan international. La nouvelle réglementation permettra de concrétiser le contenu de l’un des axes stratégiques de la politique en matière de marchés financiers, que le Conseil fédéral vient d’adopter. Ce dernier a chargé le DFF de déterminer toutes les modifications de loi requises et d’élaborer, d’ici au début de 2017, un projet destiné à la consultation. En outre, le DFF devra définir en collaboration avec les autorités concernées si d’autres mesures sont nécessaires afin de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises FinTech, notamment en dehors du droit des marchés financiers (par ex. traitement juridique des monnaies et avoirs virtuels).

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Beat Werder, responsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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