Péréquation financière: le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2017

Berne, 02.11.2016 - Lors de sa séance du 2 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Cette ordonnance définit notamment les paiements compensatoires pour 2017. Ceux-ci correspondent aux chiffres provisoires envoyés aux cantons le 23 juin 2016 dans le cadre d’une audition. Les paiements compensatoires augmentent au total de 55 millions par rapport à l’année précédente et s’élèvent à presque 5 milliards de francs.

En 2017, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources mettront 3,949 milliards de francs au total à la disposition des cantons à faible potentiel de ressources, soit 2,0 % de plus qu’en 2016. Dans le cadre de la compensation des charges, 715 millions seront versés par la Confédération aux cantons supportant des charges excessives. Depuis 2016, le montant versé par la Confédération et les cantons au titre de la compensation des cas de rigueur diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2017, il s’élèvera à 323 millions. Au total, les paiements compensatoires atteindront, l’an prochain, un montant de 4,987 milliards, soit quelque 55 millions de plus qu’en 2016. Les montants totaux versés en 2017 seront adaptés à l’évolution du potentiel de ressources pour la péréquation des ressources et au renchérissement pour la compensation des charges.

Péréquation des ressources: augmentation des paiements compensatoires

Les montants compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources augmenteront en 2017. La péréquation verticale des ressources (contribution de la Confédération) s’élèvera à 2,350 milliards (+ 2,1 %) et la péréquation horizontale des ressources à 1,599 milliard (+ 1,7 %). La part de la péréquation horizontale sera ainsi ramenée à 68,0 % (contre 68,3 % en 2016). Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2017 les années de calcul 2011, 2012 et 2013.

Quatorze cantons connaîtront une progression et douze une diminution de leur indice des ressources. La plus forte hausse de l’indice des ressources est observée dans les cantons de Nidwald (+ 7,6 points), d’Obwald (+ 7,4 points) et de Neuchâtel (+ 6,5 points). C’est dans les cantons de Schaffhouse (- 2,9 points), de Vaud (- 2,5 points) et de Soleure (- 2,1 points) que la baisse est la plus nette. L’objectif d’une dotation minimale de 85 % de la moyenne suisse est nettement dépassé par tous les cantons à faible potentiel de ressources. Ainsi, le canton du Jura, qui présente le plus faible potentiel de ressources, affiche, après péréquation des ressources, un indice de 87,8 points.

Compensation des charges en légère baisse

La contribution de la Confédération à la compensation des charges s’élèvera, en 2017, à 715 millions (env. 358 millions tant pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques que pour celle des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques). En raison de la baisse du niveau des prix par rapport à avril 2016, la compensation des charges diminue de 0,4 % en comparaison avec 2016.

Audition des cantons: aucune demande de modification

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est prononcée le 23 septembre sur les chiffres prévus pour l’année 2017. Elle a pris connaissance des montants compensatoires pour 2017 et n’a déposé aucune demande de modification.

Instruments de péréquation
La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacité économique et fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux formes de compensation des charges. Les cantons qui doivent assumer des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle disparaîtra en 2035 au plus tard, et son montant diminue chaque année depuis 2016 de 5 % du montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.
 


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