Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Sortons de l’impasse !" et se prononce pour le principe d’un contre-projet direct (Dernière modification 26.10.2016)

Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a arrêté une décision de principe concernant l’initiative populaire "Sortons de l’impasse !" : il rejette l’initiative et se prononce pour le principe d’un contre-projet direct, dont la teneur sera définie après que le Parlement aura terminé l’examen du projet de mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration.

Déposée en octobre 2015, l'initiative populaire "Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration" demande l'abrogation des art. 121a et 197, ch. 11, de la Constitution fédérale (Cst.). L'objectif premier de ses auteurs est de préserver la voie bilatérale avec l'Union européenne (UE). Ils veulent en particulier que le peuple et les cantons puissent se prononcer sur le maintien de la libre circulation des personnes et, partant, des accords bilatéraux dans le cas où ceux-ci seraient compromis par la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration.

Cette initiative n'est pas une solution appropriée

Le Conseil fédéral est d'avis, comme les auteurs de l'initiative, que la Suisse a besoin de relations stables et favorables avec l'UE et que le maintien des accords bilatéraux revêt une importance essentielle. Il est cependant opposé, pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, à ce que l'on revienne sur le résultat d'une votation populaire après un laps de temps si court. C'est pourquoi il recommande le rejet de l'initiative "Sortons de l'impasse !".

Si l'abrogation des art. 121a et 197, ch. 11, Cst. réglerait de fait le conflit fondamental entre les dispositions constitutionnelles sur l'immigration et l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), elle aurait aussi pour effet d'annuler le mandat que le peuple et les cantons ont conféré au Conseil fédéral de gérer et limiter l'immigration. Même si l'immigration est en baisse, le Conseil fédéral estime qu'il faut continuer à mettre en œuvre des mesures de gestion ciblées. Il rappelle en particulier la nécessité de promouvoir et de mettre pleinement à profit le potentiel de la main-d'œuvre indigène.

Un contre-projet direct pour répondre à la situation actuelle

Le Conseil fédéral a présenté, le 4 mars 2016, un projet de loi pour mettre en œuvre l'art. 121a Cst. De son côté, le Conseil national a adopté en septembre un projet compatible avec l'ALCP, mais qui ne met que partiellement en œuvre l'article constitutionnel. La Commission des institutions politiques du Conseil des États examine en ce moment le projet. Une décision définitive du Parlement est attendue en décembre.

Par sa décision de ce jour, le Conseil fédéral entend apporter une réponse à la situation actuelle. Il décidera de la teneur d'un contre-projet direct lorsque le Parlement aura terminé son examen. Un message sera soumis le cas échéant aux Chambres fédérales dans le délai légal imparti, arrêté au 27 avril 2017.


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Dernière modification 05.01.2016

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