Assurance-chômage : révision de l’Ordonnance SIPAC

Berne, 26.10.2016 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’Ordonnance sur les systèmes d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC). Cette dernière est maintenant conforme à la règlementation actuelle relative aux bases de données électroniques

Ces trente dernières années, les bases de données électroniques ont notablement évolué et pris de l'importance. La législation y relative a suivi le mouvement et est également devenue plus pointue, notamment en ce qui concerne la responsabilité en matière de sécurité et de protection des données.

Bien que la règlementation en vigueur soit déjà appliquée au niveau des bases de données de l'assurance-chômage, il manquait jusqu'à présent au système d'information pour le paiement des prestations une base règlementaire formelle conforme aux exigences actuelles. Cette lacune est désormais comblée.

La révision entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Adresse pour l'envoi de questions

Oliver Schärli, SECO, Centre de prestation Travail et Chômage
058 462 28 77, oliver.schaerli@seco.admin.ch



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Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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