Dispense de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour les sapeurs-pompiers de milice en intervention urgente

Berne, 26.10.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une réforme de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool. En conséquence, les sapeurs-pompiers de milice en intervention urgente seront dispensés à l’avenir de cette interdiction. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

À l’heure actuelle, l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool frappe tous les membres des organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes qui interviennent avec des véhicules automobiles lourds. Dans la pratique, cette réglementation a donné lieu à des problèmes pour les sapeurs-pompiers de milice. La réforme approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral rétablit, à partir du 1er janvier 2017, la limite d’alcool ordinaire de 0,25 mg/l ou 0,50 ‰ pour les sapeurs-pompiers de milice mobilisés dans le cadre d’interventions urgentes. Seront également dispensées de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool les personnes appelées par les services de secours professionnels pour des interventions urgentes et qui ne sont ni en service ni d’astreinte. Cette modification est nécessaire, dans la mesure où les organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes sont de plus en plus amenées à mobiliser des personnes qui ne sont ni en service ni d’astreinte pour remplir leurs missions.

En effet, ces personnes n’ayant pas prévu d’être mobilisées, elles pourraient présenter une concentration d’alcool dans l’air expiré ou un taux d’alcool dans le sang de respectivement plus de 0,05 mg/l ou 0,10 ‰ au moment de l’intervention (valeur limite applicable pour l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool). La décision du Conseil fédéral tient compte de la nécessité de recruter du personnel au mieux en cas d’interventions imprévues.

Autres exceptions à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool

Une exception à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool sera également introduite pour les conducteurs de véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, ainsi que pour les conducteurs de camions assimilés à des véhicules automobiles de travail. Ces exceptions se justifient du fait que l’utilisation de véhicules lents présente généralement un risque beaucoup plus faible et que les véhicules automobiles de travail ne sont pas principalement destinés au transport de marchandises.

Une autre modification concerne la méthode de calcul pour la perception des primes d’assurance. Elle entrera également en vigueur le 1er janvier 2017.

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