Transfert du réseau de transport: Méthode d'évaluation réglée contractuellement

Berne, 25.10.2016 - Dans le cadre de la discussion sur la méthode utilisée pour évaluer l'indemnisation pour le réseau de transport, les parties sont parvenues à un accord et ont présenté un contrat signé. L'ElCom a examiné ledit contrat et a constaté que l'accord contractuel est conforme aux bases légales et à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2013. L'indemnisation pour l'ensemble du réseau de transport se monte à environ trois milliards de francs.

Courant septembre 2016, les parties ont transmis le contrat d'évaluation qu’elles ont signé. Par le biais de ce contrat, les anciens propriétaires du réseau de transport et Swissgrid ont convenu d'une méthode d'évaluation. Celle-ci se base sur la valeur d'acquisition amortie – valeur régulatoire – et sur la valeur de remplacement. Alors que la valeur d'acquisition amortie est pondérée avec le coefficient 1, la valeur de remplacement est pondérée avec le coefficient 2. Cette méthode d'évaluation engendre une augmentation des coûts chez Swissgrid: le montant de l'indemnisation atteint trois milliards de francs et dépasse la valeur régulatoire du réseau de transport d'environ 400 millions de francs. Swissgrid peut répercuter une seule fois les coûts supplémentaires sur ses tarifs. Pour éviter des pics de tarif, le produit des enchères des années 2013 à 2016 servira à faire baisser les tarifs.

En vertu de l'article 33, alinéa 4 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les entreprises suisses d'approvisionnement en électricité sont tenues de transférer tout le réseau de transport suisse à la société nationale Swissgrid. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la société ainsi qu'éventuellement d'autres droits. Ce transfert, placé sous la surveillance de l'ElCom, est en grande partie terminé.

Jusqu'ici, la méthode d'évaluation ainsi que la valeur déterminante à hauteur de laquelle Swissgrid devait indemniser les anciens propriétaires du réseau de transport n'avaient pas été définies. En 2012 et statuant sur requête, l'ElCom a examiné cette question et décidé que la valeur régulatoire était déterminante. Plusieurs parties ont recouru contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours. Il a constaté que le transfert du réseau de transport à Swissgrid est une expropriation des anciens propriétaires. Par conséquent, une indemnisation pleine et entière est due. Le TAF a considéré que la valeur régulatoire ne correspond pas à une telle indemnisation pleine et entière. Il a aussi établi quelques critères d'évaluation dont l'ElCom devait tenir compte en appliquant le principe de subsidiarité. Dans le respect de ce principe, l'ElCom a encouragé les parties à négocier sur l'évaluation du réseau de transport. Par la suite, lors de sa séance du 20.10.2016, l'ElCom a annulé sa décision du 20.09.2012 et a rendu une nouvelle décision allant dans le sens des considérants du TAF.


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Dernière modification 05.01.2016

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