La Suisse soutient la lutte internationale contre le trafic d’organes

Berne, 26.10.2016 - Le Conseil fédéral soutient l'engagement du Conseil de l’Europe pour renforcer la lutte contre le trafic d’organes. Le but de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est d’harmoniser les dispositions pénales au niveau international et d’offrir une meilleure protection aux victimes. La Suisse signera cette convention internationale d’ici fin 2016 et enverra ainsi un message clair contre le trafic d’organes humains.

Le commerce d’organes humains est un problème d’ampleur mondiale. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la convention du Conseil de l’Europe et soutient l’engagement international contre le trafic d’organes. Un rapprochement des systèmes pénaux devrait permettre de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles responsables de ce trafic.

Tout acte lié au trafic d’organes doit être punissable, du prélèvement d’un organe à la transplantation. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale facilitée.

La Suisse dispose déjà de solides bases légales pour lutter contre le trafic d’organes. En effet, la loi sur la transplantation interdit de verser ou de toucher de l’argent pour un don d’organe, ainsi que de faire le commerce d’organes. Les dispositions de la loi assurent un système transparent, ce qui réduit le risque de transplantations illégales. Toutefois, la loi sur la transplantation n’interdit le commerce d’organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse. La convention du Conseil de l’Europe va plus loin sur ce point puisque, désormais, les délits liés au commerce d’organes commis à l’étranger par des personnes vivant en Suisse seront également punissables. Une ratification de la convention nécessite une adaptation de la loi sur la transplantation. Par conséquent, le Conseil fédéral va élaborer un projet de consultation d’ici fin 2017.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique OFSP, Communication, 058 462 95 05, media@bag.admin.ch