Référendum contre loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)
Berne, 21.10.2016 - -
Le référendum contre loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) a formellement abouti. Des 56'804 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 56'484 sont valables.
Cet objet sera donc soumis au vote populaire le 12 février 2017 conformément à la décision du Conseil fédéral du 12 octobre 2016.Adresse pour l'envoi de questions
René Lenzin
Chancellerie fédérale
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