Don d'organes : une meilleure protection financière des donneurs vivants

Berne, 21.10.2016 - Outre le don d'organes après décès, la loi sur la transplantation règle également le don d’organes et de cellules souches du sang par des personnes vivantes. En juin 2015, le Parlement a adopté plusieurs modifications légales, notamment pour mieux assurer la protection financière des donneurs vivants. La mise en œuvre de ces modifications entraîne des adaptations au niveau de l’ordonnance correspondante. Le Département fédéral de l’intérieur a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 3 février 2017.

Chaque année, environ 115 personnes font, de leur vivant, un don d’organe (un rein, la plupart du temps), et près de 80 font un don de cellules souches du sang. Le suivi de leur état de santé est très long et entraîne des frais résultant des visites médicales, des examens de laboratoire et des prestations fournies par le service chargé du suivi des donneurs vivants. La révision de l’ordonnance sur la transplantation prévoit une réglementation au bénéfice des donneurs, en définissant plus précisément la prise en charge des coûts par les assureurs et la Confédération ainsi que les tâches assumées par le service chargé du suivi des donneurs vivants.

La révision précise également quelles sont les mesures médicales préliminaires interdites en cas d'incapacité de discernement du donneur et en l’absence de consentement de sa part. Elle renvoie à ce sujet aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), en cours de révision et qui devraient être adoptées en mai 2017. Elles contiendront une liste des mesures médicales préliminaires interdites.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les transplantations autogènes (donneur et receveur identiques). Ainsi, l’obligation de déclarer s’appliquera non seulement au stockage de sang de cordon ombilical, mais aussi à toutes les activités avec des tissus et des cellules, comme la greffe autologue de tissus adipeux pour les augmentations mammaires. L’OFSP déléguera la surveillance en la matière à Swissmedic, ce qui simplifiera la coordination de l’exécution et permettra d'exploiter les synergies.

La consultation sur les modifications d’ordonnance durera jusqu'au 3 février 2017. Ces modifications se basent sur la loi sur la transplantation révisée. Les nouvelles dispositions relatives à l’égalité de traitement des frontaliers en matière d’attribution d’organes et la définition des transplants standardisés sont entrées en vigueur le 1er mai 2016.

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