Le Conseil fédéral adopte les axes stratégiques de sa future politique en matière de marchés financiers

Berne, 20.10.2016 - Lors de sa séance du 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a approuvé un rapport dans lequel il établit les bases d’une politique durable en matière de marchés financiers. Cinq axes stratégiques sont définis en vue de renforcer la compétitivité de la place financière suisse. Il s’agit d’aménager au mieux les conditions régissant la place financière suisse et d’exploiter les marges de manœuvre qui subsistent sur le plan national dans le domaine règlementaire. La prise en compte des normes internationales restera un élément central de la politique.

La politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers est axée sur la sécurité du droit, la prévisibilité et la continuité. Elle se caractérise donc par la constance de ses objectifs et de ses principes, tout en restant suffisamment souple pour s’adapter au mieux à un secteur financier en constante mutation. À cet effet, le Conseil fédéral a défini cinq axes stratégiques:

  • Maintenir et améliorer l’accès aux marchés: il s’agit de conclure des accords bilatéraux avec des États partenaires et, en ce qui concerne l’Union européenne, d’obtenir la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation suisse des marchés financiers dans les domaines importants du point de vue économique.
  • Rendre l’innovation possible: il faut modifier le cadre légal en vue de réduire les obstacles disproportionnés, qui empêchent par exemple les entreprises opérant dans le domaine de la technologie financière d’accéder au marché. La politique en matière de marchés financiers doit également soutenir les placements durables de capitaux.
  • Optimiser les contenus de la réglementation ainsi que ses processus: les projets de réformes doivent être réalisés en concertation avec la branche. Il convient de commencer tôt les analyses d’impact économique en les approfondissant ensuite tout au long des travaux législatifs. En outre, certaines règles importantes doivent être soumises à une évaluation a posteriori exhaustive et indépendante.
  • Limiter les risques systémiques: conformément à son mandat légal, le Conseil fédéral examine périodiquement le régime suisse too big to fail destiné aux banques d’importance systémique. Par ailleurs, les risques systémiques dans les domaines de l’immobilier et de la prévoyance professionnelle doivent faire l’objet d’une attention accrue.
  • Garantir la conformité internationale en matière de fiscalité et de blanchiment d’argent: les normes internationales sont la référence de la politique suisse concernant la fiscalité et la lutte contre le blanchiment d’argent. Pour garantir une égalité de traitement entre tous les pays, la Suisse s’engage au sein des organismes internationaux pour une large mise en œuvre de ces normes.

Un secteur financier stable, performant et compétitif constitue un pilier important de l’économie suisse. La place financière suisse doit conserver et renforcer sa position de grand centre international de premier plan pour les activités financières.

Le rapport sur la politique en matière de marchés financiers tient compte des changements intervenus dans l’environnement de la place financière suisse depuis la publication du rapport précédent, en 2012.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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