Le Conseil fédéral nomme un nouveau membre de la commission mixte pour la TVA entre la Suisse et le Liechtenstein

Berne, 19.10.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a nommé Simone Schönenberger, de la Direction du droit international public du DFAE, membre de la commission mixte pour la TVA entre la Suisse et le Liechtenstein.

Simone Schönenberger est juriste au sein de la section Traités internationaux de la Direction du droit international public, où elle est chargée du dossier de la Principauté de Liechtenstein. Elle remplace Caroline Lehner, laquelle a représenté la Direction du droit international public au sein de la délégation suisse de la commission mixte depuis 2014. Caroline Lehner a quitté l’administration fédérale à la fin du mois de septembre 2016.

En matière de TVA, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire commun. Pour garantir une réglementation, une interprétation et une application communes de l'impôt dans les deux États, la Suisse et le Liechtenstein ont conclu, le 28 octobre 1994, un traité, sur la base duquel une commission mixte, composée de trois représentants de chacun des États, a été instituée. Cette commission traite toutes les questions en lien avec l'interprétation et l'application du traité et de l’accord correspondant du 12 juillet 2012.


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