Le Recueil officiel du droit fédéral continuera d’être seul à faire foi
Berne, 19.10.2016 - Le Conseil fédéral a décidé le 19.10.2016 que la répartition des rôles assignés aux différents organes de publication des actes normatifs de la Confédération avait fait la preuve de sa pertinence et qu’il n’y avait donc pas lieu de la modifier. Le Recueil officiel continuera donc d’être seul à être juridiquement déterminant. S’agissant de la proposition visant à conférer ce caractère juridiquement déterminant au seul Recueil systématique, le Conseil fédéral fédéral s’y déclare opposé, considérant qu’une telle réforme obligerait à revoir entièrement la procédure législative et de dégager les moyens à la hauteur d’un tel chantier. Dans le rapport qui a été établi en réponse à un postulat déposé par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel, il constate au demeurant que le droit actuel des publications n’a pas posé à ce jour de problèmes majeurs.