Le Recueil officiel du droit fédéral continuera d’être seul à faire foi
Berne, 19.10.2016 - Le Conseil fédéral a décidé le 19.10.2016 que la répartition des rôles assignés aux différents organes de publication des actes normatifs de la Confédération avait fait la preuve de sa pertinence et qu’il n’y avait donc pas lieu de la modifier. Le Recueil officiel continuera donc d’être seul à être juridiquement déterminant. S’agissant de la proposition visant à conférer ce caractère juridiquement déterminant au seul Recueil systématique, le Conseil fédéral fédéral s’y déclare opposé, considérant qu’une telle réforme obligerait à revoir entièrement la procédure législative et de dégager les moyens à la hauteur d’un tel chantier. Dans le rapport qui a été établi en réponse à un postulat déposé par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel, il constate au demeurant que le droit actuel des publications n’a pas posé à ce jour de problèmes majeurs.
La conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel a déposé le 7 mai 2014 un postulat (14.3319 - Publication des lois. Donner un caractère officiel à la version consolidée) par lequel elle chargeait le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de donner un caractère juridiquement contraignant au Recueil systématique du droit fédéral (RS), en indiquant les moyens qui seraient nécessaires à cet effet (en temps, en argent, en ressources humaines).
Dans le rapport qui a été établi en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral estime que la répartition des rôles assignés aux différents organes de publication des actes normatifs de la Confédération a fait la preuve de sa pertinence et qu'il n'y a donc pas lieu de la revoir. Sont notamment publiés : dans la Feuille fédérale, les projets de loi ou d'arrêté qui sont soumis aux Chambres ainsi que les lois et arrêtés que celles-ci ont votés et qui peuvent ou doivent faire l'objet d'un référendum ; dans le Recueil officiel du droit fédéral, les actes normatifs mis en vigueur, dans la forme où ils ont été adoptés par l'autorité compétente ; et dans le Recueil systématique du droit fédéral, les actes normatifs applicables présentés dans leur intégralité. Cette répartition a fait la preuve de son efficacité et elle devrait en tout cas être familière aux professionnels du droit. On ne connaît pas d'exemple d'erreur d'analyse juridique qui trouverait son origine dans une erreur qui se serait glissée dans le RS. D'autre part, il s'agit de faire en sorte que la présentation des différentes publications et les informations qui les concernent soient suffisamment claires pour que même le profane puisse s'y retrouver aisément.
Modifier le système actuel de façon à prévoir que ce soit le recueil contenant les versions consolidées des actes, soit le RS, qui fasse foi désormais, exigerait de revoir entièrement la procédure législative. Or, les efforts et les investissements qu'il faudrait consentir à cet effet seraient sans commune mesure avec les avantages que pourrait apporter une telle réforme.Adresse pour l'envoi de questions
René Lenzin
Chef suppléant de la section Communication
058 / 46 25493
mailto:rene.lenzin@bk.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
