Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des jeunes face aux médias dans le domaine des films et des jeux vidéo
Berne, 19.10.2016 - Le Conseil fédéral veut mieux protéger les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer d’ici fin 2017 une loi qui règle de manière uniforme les indications de limite d'âge et les restrictions en matière de distribution dans le domaine des films et des jeux vidéo.
La protection des enfants et des jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés est d’autant plus importante que vidéos et jeux vidéo sont aujourd’hui aisément accessibles. Ces dernières années, la Confédération a encouragé l’acquisition de compétences médiatiques chez les jeunes grâce au programme Jeunes et médias, réalisé avec le concours des cantons et des associations professionnelles concernées. Vu les acquis du programme, le Conseil fédéral entend désormais renforcer, en collaboration avec les mêmes acteurs, la protection des jeunes face aux médias par des mesures sur le plan de la réglementation.
La réglementation actuelle est lacunaire
La protection des enfants et des jeunes face aux médias présente des lacunes dans le domaine des films et des jeux vidéo : dans la plupart des cantons, les indications de limite d’âge et le contrôle à l’entrée des cinémas, tout comme le contrôle de l’accès aux DVD et aux jeux vidéo, ne sont pas réglementés au niveau de la loi. Il existe en outre des lacunes dans la protection des jeunes en ce qui concerne les services audiovisuels à la demande (VOD) et les sites d’hébergement de vidéos (par ex. YouTube). Les associations professionnelles ont certes édicté des règles pour les entreprises affiliées, mais ces règles présentent des lacunes en particulier en ce qui concerne le contrôle auprès des membres et les sanctions en cas de non-respect.
Un cadre légal au niveau fédéral
Un cadre juridiquement contraignant auquel les réglementations des branches devront satis-faire (par ex. vérification de l’âge) sera créé au niveau national. La Confédération assumera des fonctions de pilotage et de surveillance, la mise en œuvre de la protection de la jeunesse face aux médias restant du ressort des associations professionnelles et des cantons. Cela permettra de réagir rapidement aux développements de ce domaine.
Le projet devra en outre clarifier la question de savoir s’il faut réglementer au niveau de la loi la protection des jeunes contre d’autres contenus inappropriés sur Internet (par ex. sur YouTube). Sur le plan européen, il est prévu de renforcer la réglementation concernant les services audio-visuels à la demande. Il importe que la protection des jeunes face aux médias envisagée par la Suisse atteigne le niveau préconisé par l’UE.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de préparer un projet de loi d’ici fin 2017, avec le concours des associations professionnelles concernées et des cantons, en vue de le mettre en consultation.
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