Augmentation au niveau fédéral et cantonal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers (Dernière modification 30.09.2016)

Berne, 30.09.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici à fin avril 2017, un projet de loi sur le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers qu'il soumettra ensuite à une consultation. Il est prévu que les parents pourront déduire de leur revenu imposable sur le plan fédéral un montant maximal de 25 000 francs par enfant au titre des frais de l'accueil extra-familial. Sur le plan cantonal, une déduction d'au moins 10 000 francs sera possible.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, une déduction maximale de 25 000 francs est prévue. Les cantons, pour leur part, devront accorder une déduction d'au moins 10 000 francs.

Ainsi, le montant des déductions est relevé à la fois sur le plan fédéral et sur le plan cantonal. Le Conseil fédéral renonce toutefois à proposer une déduction illimitée afin de ne pas subventionner des prestations de garderie de luxe.

À l'heure actuelle, la déduction est plafonnée à 10 100 francs par enfant et par an, et les cantons connaissent des plafonds variés, qui oscillent entre 3000 et 19 200 francs par enfant (le canton d'Uri prévoit une déduction illimitée).

Comme c'est le cas aujourd'hui, tous les parents qui dépendent de l'accueil extra-familial de leurs enfants pendant leur activité lucrative, leur formation ou leur incapacité de gain pourront bénéficier de cette déduction. Si les frais de garde sont inférieurs au plafond prévu, seuls les frais effectifs pourront être déduits. La déduction ne sera accordée qu'aux parents dont les enfants n'ont pas encore 14 ans révolus.

Un gain à long terme pour les pouvoirs publics

À court terme, la réforme entraînera une diminution annuelle des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération et de quelque 25 millions de francs pour les cantons et les communes. Mais à long terme, il faut s'attendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation qu'elle exercera sur l'emploi, se finance d'elle-même, voire crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales.


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Dernière modification 05.01.2016

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