Ouverture de la procédure de consultation sur la mise en œuvre de la décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation
Berne, 30.09.2016 - Aux termes de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi de décembre 2015, les subventions à l’exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d’ici fin 2020. Les contributions suisses à l’exportation versées selon la « loi chocolatière » sont également touchées par cette interdiction. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR d’ouvrir la procédure de consultation portant sur un paquet de mesures destinées à mettre en œuvre la décision de l’OMC.
Outre l’adaptation de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») en vue de la suppression des contributions à l’exportation, le projet du Conseil fédéral prévoit des mesures favorisant la création de valeur ajoutée dans la production de produits alimentaires et la compétitivité de l’industrie alimentaire. A cette fin, il est prévu d’inscrire dans la loi sur l’agriculture des nouvelles mesures de soutien pour le lait et les céréales panifiables, destinées à être versées directement aux producteurs agricoles. Ces nouvelles mesures de soutien doivent être financées de manière neutre du point de vue budgétaire au moyen d’un transfert vers le budget agricole des fonds destinés aux contributions à l’exportation dans la planification financière (67,9 mio. de francs par an.).
D’autre part, l’accès de l’industrie alimentaire exportatrice aux matières premières à des conditions compétitives et en quantités suffisantes doit être maintenu. A cette fin, le Conseil fédéral prévoit une modification de l’ordonnance sur les douanes destinée à simplifier la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour des matières premières laitières et céréalières bénéficiant jusqu’ici de contributions à l’exportation. Le trafic de perfectionnement permet l’importation en franchise de droits de douane des matières de base destinées à la fabrication de produits pour l’exportation.
Afin d’assurer aux acteurs concernés une sécurité de planification, il est prévu de mettre en œuvre ces mesures au 1er janvier 2019.
Le délai pour les prises de position dans le cadre de la procédure de consultation est fixé au 19 janvier 2017.
Adresse pour l'envoi de questions
Gabriel Spaeti, Chef de secteur
Circulation internationale des marchandises
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
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Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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