Le Conseil fédéral restreint la transmission de données aux prestataires informatiques externes lors de la production et de l’exploitation de systèmes d’information
Berne, 30.09.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un complément à l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale. Ce complément règle de manière plus précise l’accès aux données de l’administration fédérale pour les prestataires externes qui en ont besoin dans le cadre de la production et de l’exploitation de systèmes d'information.
Pour des raisons de coûts et d’efficacité, les fournisseurs internes de la Confédération dans le domaine des technologies de l’information et de la communication collaborent avec des prestataires informatiques externes. Cela implique inévitablement de transmettre certaines données à ces prestataires afin d’assurer l’exploitation des systèmes d’information. Ces données peuvent être également des données sensibles ou personnelles.
Dans de tels cas, le complément à l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral prévoit de ne donner aux prestataires externes que l’accès aux données indispensables à la fourniture des prestations informatiques concernées. Cette restriction et d’autres mesures opérationnelles d’ordre organisationnel et technique doivent permettre d’assurer le respect du principe de proportionnalité lors de la transmission de données ainsi que le respect du principe de l’utilisation économe et sûre des données.
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