Diagnostic préimplantatoire : les laboratoires soumis à des exigences plus strictes
Berne, 26.09.2016 - À partir de l'automne 2017, le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera autorisé en Suisse à certaines conditions. Le 5 juin 2016, le peuple a accepté à une nette majorité la révision correspondante de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) présente aujourd'hui les projets d'ordonnances. Les laboratoires de procréation médicalement assistée et les laboratoires de diagnostic préimplantatoire devront respecter des exigences de qualité plus strictes.
Les méthodes de procréation médicalement assistée sont complexes. Elles posent des exigences élevées au personnel concerné et nécessitent des infrastructures importantes. Les laboratoires qui pratiquent ces méthodes doivent donc respecter des critères stricts pour la protection des embryons et des mères concernées. À présent que le DPI est autorisé, les exigences seront encore plus élevées. Le DPI consiste à analyser le patrimoine génétique des embryons obtenus par fécondation in vitro avant leur implantation dans l'utérus. En général, deux laboratoires sont impliqués dans le processus : le laboratoire de médecine reproductive, qui développe les embryons à partir desquels une ou deux cellules seront extraites, et le laboratoire d’analyses génétiques, qui effectue l'examen génétique de ces cellules.
Ces deux types de laboratoires seront désormais soumis à des exigences plus élevées. La modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) prévoit ainsi que les laboratoires de médecine reproductive mettent en place un système de gestion de la qualité adapté. Les chefs de ces laboratoires devront justifier d'une formation universitaire ad hoc et d'une formation postgrade. Ils seront également tenus, en suivant une formation continue adéquate, de s'informer de l’état actuel des connaissances et de la technique.
Les exigences applicables aux laboratoires d’analyses génétiques sont fixées dans l'ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH). Selon le droit actuel, ces laboratoires ont besoin d'une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Désormais, ceux qui effectuent des analyses génétiques dans le cadre d'une méthode de procréation médicalement assistée devront en plus être au bénéfice d'une accréditation. Par ailleurs, s'ils souhaitent pratiquer le DPI, les chefs de laboratoire devront posséder le titre de « spécialiste FAMH en analyses de génétique médicale » ou de « spécialiste FAMH en médecine de laboratoire, génétique médicale ».
L'accréditation pour les laboratoires et les nouvelles exigences imposées aux chefs de laboratoires visent à garantir un niveau de qualité élevé et uniforme au niveau national.
La consultation sur les projets d'ordonnances durera jusqu'au 9 janvier 2017. Le Conseil fédéral devra encore adopter les modifications. La LPMA révisée, que le peuple a acceptée le 5 juin 2016, ainsi que le droit d'exécution correspondant devraient entrer en vigueur en automne 2017.
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