Entrée en vigueur de l’ordonnance GDPA

Berne, 23.09.2016 - Le 1er novembre 2016, l’Office fédéral de la justice va remplacer son système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) par un nouveau système. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui à cette date l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (ordonnance GPDA), qui règle le traitement de données dans le nouveau système.

Le nouveau système servira essentiellement à la saisie et au traitement de données personnelles dans les domaines de l'entraide pénale internationale, du droit privé international et de la procédure civile internationale. Contrairement à l'ancien système, il sera entièrement informatique, sans dossiers papier.

Les données ne pourront être traitées que par des collaborateurs chargés des tâches correspondantes. Le Secrétariat d'État aux migrations, l'Office fédéral de la police et le Service de renseignement de la Confédération pourront consulter en ligne certaines données du domaine de l'entraide internationale. L'ordonnance GPDA a pour bases légales la loi sur l'entraide pénale internationale et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Elle remplace l'ordonnance Pagirus, qui datait de 2009.

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