Convention sur la manipulation de compétitions sportives : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 16.09.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en vue de l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives. La procédure de consultation durera jusqu’au 23 décembre 2016.
La corruption et la manipulation de compétitions sont en passe de ternir l'image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues pour s'assurer illégalement des gains. En raison de l'augmentation massive de paris sportifs légaux et illégaux tout autour du globe, le monde du sport ne peut pas surmonter seul cette problématique ; il est tributaire de l'aide qui lui est apportée par les institutions étatiques. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a élaboré une convention juridiquement contraignante et l'a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 à Macolin, à l'occasion de la 13e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport. Elle entrera en vigueur dès que cinq Etats l'auront ratifiée.
La convention de Macolin contraint, entre autres, les Etats à créer des normes pénales efficaces et à renforcer la collaboration et l'entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent être prises par les organisations sportives.
Les adaptations de la législation requises en Suisse pour la mise en œuvre de la convention de Macolin figurent dans le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent qui est actuellement en consultation parlementaire.
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