L'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» a abouti
Berne, 08.09.2016 - -
L'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)», déposée le 12 août 2016, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 116 428 des 117 404 signatures déposées sont valables.
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