Uniformisation de l'établissement des actes authentiques électroniques

Berne, 07.09.2016 - Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer la sécurité du droit dans le domaine des documents électroniques. Dans ce but, il a procédé à une révision totale de l'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques, qu'il a envoyée mercredi en consultation jusqu'au 7 décembre 2016. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

L'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Au vu des progrès accomplis par la numérisation des actes authentiques, le Conseil fédéral propose déjà de l'adapter. La nouveauté est que d'autres officiers publics (par ex. des officiers de l'état civil, des collaborateurs des autorités du registre du commerce, des administrateurs du registre foncier) sont soumis aux dispositions de l'OAAE, en sus des notaires. Cette uniformisation instaure plus de transparence et renforce la sécurité du droit, surtout dans les affaires qui dépassent les frontières d'un canton ou du pays.

Dans le domaine des actes authentiques et des légalisations, l'ordonnance assure le parallélisme entre documents sur papier et documents électroniques. Elle n'oblige pas les cantons à introduire l'établissement d'actes authentiques et de légalisations électroniques.

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