Le Conseil fédéral améliore la coordination et la coopération dans le domaine du développement territorial

Berne, 07.09.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine. La nouvelle ordonnance remplace l’ordonnance sur la coordination de 1997.

L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire a été totalement révisée et sera remplacée par l’ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine. Outre la coordination (harmonisation des tâches de la Confédération), la nouvelle ordonnance veut en particulier renforcer la coopération (planification, mise en œuvre et développement en commun) dans divers domaines, notamment dans l’urbanisation, le paysage et les transports.

Une révision de l’ordonnance sur la coordination était devenue indispensable, car les principes de base, les politiques et la collaboration concernant les questions territoriales ont évolué. Le cadre politique du développement territorial a été redéfini, notamment par le Projet de territoire Suisse, élaboré conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes et adopté en 2012. Ce projet constitue la base idéale pour un développement cohérent du territoire, tel qu’il est envisagé par l’ordonnance. Dans de nombreux domaines relevant du développement territorial, de nouveaux instruments ont été mis en place tels que Innotour (promotion du tourisme), des contributions à la qualité du paysage ou encore la promotion des parcs d’importance nationale. De plus, les programmes et initiatives intersectoriels concernant plusieurs unités administratives sont toujours plus importants : il s’agit notamment de la politique des agglomérations de la Confédération (depuis 2001), de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (depuis 2015), des projets d’agglomération Transports et urbanisation (depuis 2008) ou des projets-modèles pour un développement territorial durable (depuis 2002). La nouvelle ordonnance correspond à l’évolution des pratiques, qui s’étendent au-delà des différents secteurs et unités administratives.

L’ordonnance règle la coordination et la coopération au niveau fédéral uniquement, ce qui n’entraîne aucune conséquence juridique ou financière pour les cantons, les villes et les communes. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er novembre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine.


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Mme Sabine Kollbrunner, collaboratrice scientifique, secteur Politique régionale et d’organisation du territoire, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
+41 58 462 22 64, sabine.kollbrunner@seco.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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