Reprise de la nouvelle directive UE sur la protection des données dans le domaine de la poursuite pénale

Berne, 31.08.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi la reprise de la nouvelle directive de l'UE sur la protection des données dans le domaine de la poursuite pénale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d'intégrer les modifications de loi nécessaires dans la révision en préparation de la loi sur la protection des données. La reprise de la directive doit aussi être approuvée par le Parlement. Elle est sujette au référendum.

La nouvelle directive de l'UE du 27 avril 2016 - qui représente un développement de l'acquis de Schengen - règle le traitement des données dans les domaines de la poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle renforce les droits des personnes concernées et étend les obligations des organes responsables du traitement des données. En outre, elle fixe les conditions applicables lorsqu'une autorité d'un État Schengen envisage de transmettre des données personnelles à un État tiers. Elle règle enfin les fonctions et les pouvoirs de l'autorité de contrôle.

La Suisse a participé aux travaux d'élaboration de la nouvelle directive en tant qu'Etat associé à Schengen. Une modification de la loi sur la protection des données et de quelques autres lois sera nécessaire pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Le Conseil fédéral a décidé le 1er avril 2015 de tenir compte des développements en cours du droit européen de la protection des données dans la révision en préparation de la loi sur la protection des données. Il mettra l'avant-projet en consultation vraisemblablement à l'automne.


Adresse pour l'envoi de questions

Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 466 24 59



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63581.html