Extrapolation 2016: la discipline budgétaire et les taux d’intérêt négatifs influencent le résultat
Berne, 24.08.2016 - Les taux d’intérêt négatifs se traduisent par une augmentation des versements anticipés de l’impôt fédéral direct, par un report des demandes de remboursement de l’impôt anticipé et par une hausse des agios réalisés sur les emprunts fédéraux. En raison de ces facteurs spéciaux, l’exercice 2016 devrait se solder par un excédent de 1,7 milliard. Toutefois, la situation des finances fédérales ne peut être évaluée que sur la base du résultat corrigé des effets des taux d’intérêt négatifs. Une fois cette correction effectuée, on obtient un déficit de 0,1 milliard. Le budget avait prévu un déficit de 0,5 milliard.
En vertu de la nouvelle extrapolation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance d’aujourd’hui, le compte de financement ordinaire de l’exercice 2016 devrait se solder par un excédent de recettes de 1,7 milliard, soit un montant de 2,2 milliards supérieur au montant budgétisé. Cette amélioration est imputable, avant tout, aux intérêts négatifs. En effet, les taux étant négatifs, davantage d’entreprises ont acquitté leur impôt fédéral direct avant l’échéance (+ 0,9 mrd de plus que prévu au budget) ou ont reporté leur demande de remboursement de l’impôt anticipé (+ 0,3 mrd). En outre, la Confédération devrait réaliser, en raison de la faiblesse des taux d’intérêt, des agios élevés sur ses emprunts (0,6 mrd). La tendance observée dans le compte 2015 déjà s’est donc encore renforcée. Si l’on fait toutefois abstraction des paiements anticipés de l’impôt fédéral direct, du report des demandes de remboursement de l’impôt anticipé et de l’allégement des intérêts passifs, le compte de financement se solde par un déficit de quelque 0,1 milliard. L’extrapolation constitue une estimation qui, comme telle, comporte de fortes incertitudes, car elle repose sur les chiffres disponibles à fin juin.
Produit de l’IFD nettement supérieur aux prévisions budgétaires
Compte tenu des recettes obtenues jusqu’ici et des prévisions conjoncturelles les plus récentes, il apparaît que le produit de l’impôt fédéral direct pour 2016 sera supérieur de 1,2 milliard au total au montant prévu au budget, avant tout du fait que les versements anticipés effectués par les contribuables se sont accrus. Le produit de l’impôt anticipé (+ 0,3 mrd par rapport au montant budgétisé) est également influencé par les taux d’intérêt négatifs. Cet impôt est en effet acquitté plus tôt que d’ordinaire et, surtout, les demandes de son remboursement sont reportées. Le produit de la TVA devrait, pour sa part, s’avérer inférieur au montant inscrit au budget (- 0,4 mrd), notamment en raison du fait que la croissance du PIB nominal sera plus faible que prévu au budget.
Dépenses en baisse grâce au bas niveau des taux d’intérêt et à la discipline budgétaire
Selon les perspectives actuelles, les dépenses devraient diminuer, au final, de 1,0 milliard (- 1,5 %) par rapport au montant qui avait été prévu au budget 2016. Les intérêts passifs, en particulier, s’inscrivent à la baisse (- 0,6 mrd). Le bas niveau des taux engendre des agios importants sur les emprunts fédéraux. Les prescriptions légales ne permettent pas encore de procéder, cette année, à une régularisation par exercice de ces agios. Cette situation sera corrigée dès 2017. Abstraction faite de l’augmentation des agios, les dépenses ordinaires diminuent, quant à elles, de 0,4 milliard par rapport au montant budgétisé. Les dépenses requises pour couvrir les coûts liés à la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE (- 116 mio) et les prestations de la Confédération à l’AVS et à l’AI (- 33 mio et - 52 mio) sont, elles aussi, inférieures aux prévisions budgétaires. Les autres baisses de dépenses par rapport aux montants budgétisés s’observent pour l’ensemble de l’administration fédérale et témoignent d’une grande discipline budgétaire. Bien que certains crédits subissent une hausse pour un montant total de 1,1 milliard, ces hausses sont plus que compensées par la baisse, d’environ 2,1 milliards, d’autres crédits par rapport aux montants budgétisés.
Lors de l’établissement du budget, des recettes extraordinaires de 145 millions étaient attendues de la vente de fréquences de téléphonie mobile. À l’heure actuelle, les recettes supplémentaires escomptées pour 2016 s’élèvent à 322 millions. Elles sont issues, d’une part, de la procédure de liquidation concordataire de Swissair (166 mio) et, d’autre part, de l’amende infligée en 2012 à BMW par la Commission de la concurrence (157 mio).
La situation budgétaire requiert de nouvelles mesures d’économies
En raison des facteurs spéciaux mentionnés plus haut, les recettes de l’impôt fédéral direct seront, en vertu de l’extrapolation faite pour 2016, supérieures de 1 milliard au montant qui a été estimé en mai dernier et qui a servi de base pour établir le budget 2017. Seront notamment supérieurs aux attentes les versements anticipés de l’impôt 2016, qui ne sera dû qu’en 2017 (+ 0,9 mrd). L’augmentation du produit de l’impôt anticipé est imputable, avant tout, au report des demandes de remboursement. L’accroissement des versements anticipés et le report des demandes de remboursement ne sont toutefois pas des phénomènes durables, car ils sont liés aux taux d’intérêt négatifs. Le plan financier se fonde sur l’hypothèse que les taux d’intérêt à court terme retrouveront des valeurs positives en 2018. Si cette prévision se réalise, la situation se normalisera du côté des versements anticipés et des demandes de remboursement, ce qui se traduira par des diminutions de recettes au cours de l’exercice concerné.
C’est pourquoi des déficits structurels pouvant atteindre jusqu’à 2 milliards se profilent à partir de 2018. Compte tenu du nouveau contexte, le Conseil fédéral présentera, au cours du second semestre 2016, un nouveau programme de stabilisation pour la période 2018 à 2020.
Communication d’informations au Parlement
La loi sur le Parlement dispose que le Conseil fédéral doit faire établir chaque année, au 30 juin et au 30 septembre, un calcul approximatif du résultat prévisible de l’exercice en cours et en informer le Parlement. La note d’information rédigée à l’intention des Commissions des finances est disponible en annexe.
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