11ème rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe

Berne, 24.08.2016 - -

Lors de sa séance du 24 août 2016, le Conseil fédéral a adopté le «Onzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe» donnant suite au postulat Reiniger 76.454 du 06 octobre 1976.


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