Renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires locales

Berne, 24.08.2016 - Pour renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires communales, le Conseil fédéral entend ratifier un protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce mercredi, il a pris acte des résultats de la consultation sur la question et a approuvé un message à l’intention du Parlement.

Le protocole additionnel garantit le droit des citoyens de participer activement aux affaires communales. Il oblige les Etats parties à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que ce droit puisse être exercé. Celles-ci sont tenues de se doter de règlements définissant les modalités d’exercice de certains droits de participation des citoyens, comme la participation aux scrutins populaires communaux ou l’accès aux documents publics.

Retours positifs dans l’ensemble

La Suisse remplit déjà les conditions d’adhésion au protocole. Cela explique pourquoi la plupart des participants à la consultation y sont favorables. Par son adhésion, la Suisse contribuerait à renforcer la démocratie au niveau international. Le Conseil fédéral partage l’avis du Conseil de l’Europe, à savoir qu’il faut renforcer la participation des citoyens aux affaires locales.

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