Cybercriminalité: première mise en accusation dans un cas de «phishing» international
Berne, 23.08.2016 - Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation en procédure simplifiée contre trois membres présumés d’un groupe spécialisé dans l’utilisation abusive réitérée de données de cartes de crédit. C’est la première fois en Suisse qu’une procédure de «phishing» qui couvre le monde entier aboutit à une mise en accusation.
Les trois prévenus dans cette procédure pénale de cybercriminalité sont accusés d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et al. 2 Code pénal, CP) ainsi que de multiples tentatives d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 en relation avec art. 22 al. 1 CP).
Le Ministère public de la Confédération reproche aux trois accusés d’avoir obtenu de manière illicite au moins 133`600 données de cartes de crédit dans le monde entier. Les accusés ont agi d’octobre 2009 jusqu’à leur arrestation en 2014, respectivement 2015. Les accusés se sont procuré ces données par des attaques dites de «hameçonnage» («phishing») au moyen d’emails, de sites internet ou de messages courts falsifiés.
Depuis octobre 2008, les auteurs ont financé leur entretien en se procurant de manière illicite des données de cartes de crédit et en les utilisant de manière frauduleuse au travers de l’Internet.
Cette procédure pénale peut être qualifiée de procédure pilote puisque c’est la première fois qu’un acte d’accusation est déposé en Suisse contre des auteurs présumés qui agissent dans le monde entier mais qui n’ont pas séjourné physiquement en Suisse. Les parties concernées sont les détenteurs des cartes de crédit dans le monde entier et les instituts bancaires suisses. Les trois auteurs ont été arrêtés à Bangkok (Thaïlande) et extradés vers la Suisse.
L’acte d’accusation a été déposé en procédure simplifiée selon l’art. 360 du Code de procédure pénale, CPP en relation avec l’art. 325 CPP. Les accusés ont reconnu les faits. Tous les trois sont actuellement en détention et exécutent leur peine de manière anticipée. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, c’est le Tribunal pénal fédéral qui est compétent pour toutes autres informations.
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