Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie
Berne, 28.07.2016 - Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Italie est entré en vigueur le 13 juillet 2016, les procédures de ratification étant terminées dans les deux pays. La convention est désormais conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Le 23 février 2015, la Suisse et l’Italie ont signé un protocole de modification à la convention de 1976 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
La nouvelle disposition en matière d’échange de renseignements sur demande s'applique dès l’entrée en vigueur du protocole, soit le 13 juillet 2016, pour des faits survenus à partir de la date de la signature, c'est-à-dire le 23 février 2015.
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