Trafic par wagons complets : desserte maintenue dans l'ensemble du pays

Berne, 28.10.2005 - Le nouveau concept de transport des marchandises permettra aux CFF d'acheminer 95 % du volume actuel de marchandises et d’adapter l'offre de prestations aux besoins des clients. La question de savoir si la nouvelle desserte couvre l’ensemble du pays est une affaire d’appréciation politique. Pour pouvoir maintenir l’offre actuelle de prestations, la Confédération devrait allouer des moyens supplémentaires. L’octroi de cette aide se ferait au détriment d'autres secteurs, tels que le trafic régional. Le DETEC parvient à la conclusion que la nouvelle offre satisfait aux exigences de la convention de prestations entre la Confédération et les CFF en matière de desserte nationale. Par conséquent, il renonce à proposer au Conseil fédéral d'allouer des subventions.

Après l'annonce du programme de restructuration en août dernier, les CFF ont informé le DETEC de leurs intentions dans ce domaine.

La convention de prestations entre la Confédération et les CFF exige que le trafic par wagons complets soit assuré dans I'ensemble du pays, pour autant que les prestations puissent être offertes de manière rentable. Sinon, les CFF devront proposer des mesures adéquates et, le cas échéant, demander des subventions. En raison des mauvais résultats du trafic par wagons complets, les CFF ont développé un nouveau concept d’exploitation. La majeure partie des clients continuera d'être servie systématiquement, alors que des offres spécifiques seront proposées pour les autres installations de transbordement et pour la coopération avec les autres entreprises de fret ferroviaire, telles que le service sur demande.

Les économies envisagées ont pour but d'assurer l'autonomie financière du trafic intérieur des marchandises, expressément demandée par la Confédération. Les CFF seraient disposés à continuer d’exploiter en totalité le réseau actuel si les milieux politiques acceptaient de leur allouer chaque année quelque 90 millions de francs dès 2006. Ces subventions impliqueraient toutefois des compensations dans d’autres secteurs, tels que le trafic régional. Du point de vue de la politique des transports il est compréhensible que des installations de transbordement peu utilisées ou celles qui peuvent être desservies de manière plus rentable par la route, ne feront plus partie intégrante du nouveau réseau.

Les mesures engagées se justifient et garantissent le maintien à long terme du trafic intérieur des marchandises. C'est pourquoi le DETEC proposera au Conseil fédéral de ne pas demander de subventions au Parlement. Compte tenu de l'étendue de la restructuration, on attend néanmoins que CFF Cargo continue de développer les meilleures solutions possibles avec les cantons et les clients concernés. De plus, le DETEC espère également que les suppressions d'emplois se feront comme par le passé de manière socialement responsable et sans licenciement.

La loi ne prescrit pas de transfert de trafic pour le trafic intérieur

Contrairement au trafic à travers les Alpes, le trafic intérieur n’est pas soumis au mandat constitutionnel ou légal exigeant le transfert du trafic marchandises de la route sur le rail. Les mesures de la Confédération destinées à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises se limitent à la promotion des voies de raccordement et à la réduction du prix des sillons également efficaces pour le trafic intérieur. En Suisse, le trafic ferroviaire de marchandises est déjà entièrement libéralisé; c'est-à-dire que toute entreprise de fret ferroviaire ayant son siège en Suisse peut fournir des prestations dans ce secteur sur l’ensemble du réseau suisse.