Mise en accusation pour financement présumé du terrorisme tamoul

Berne, 20.07.2016 - Le Ministère public de la Confédération a adressé un acte d’accusation contre 13 prévenus provenant de l’entourage des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) tamouls. L’acte d’accusation reproche aux prévenus d’avoir soutenu, au moyen d’un système de crédit à la consommation sophistiqué, les LTTE qui doivent être considérés comme une organisation terroriste présumée.

Les 13 prévenus qui proviennent de Suisse, d’Allemagne et du Sri Lanka sont accusés de soutien et/ou d‘appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter al. 1 Code pénal, CP), d’escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).

Au moment des faits, les LTTE sont intervenus par le biais de leur branche suisse du nom de World Tamil Coordinating Committee (WTCC). Cette dernière a agi à son tour par l’intermédiaire de représentants cantonaux. Avec l’avancement de la guerre civile au Sri Lanka, les besoins financiers des LTTE – qui doivent être considérés comme une organisation terroriste en accord avec l’art. 260ter CP – se sont sensiblement accrus. Afin d’y faire face, les dirigeants des LTTE en Suisse ont conçu, avec l’aide de courtiers en crédits d’ethnie tamoule, une méthode systématique permettant de réunir rapidement des fonds importants tout en garantissant un anonymat total aux LTTE. Comme les investigations conduites par le Ministère public de la Confédération, avec le soutien de fedpol, l’ont mis en évidence, des montants conséquents (environ CHF 15 millions) ont été ainsi levés de la diaspora tamoule. Le tout en permettant aux LTTE de demeurer anonymes grâce au fait que le WTCC susmentionné avait été intercalé.

Le mécanisme pour soutenir financièrement les LTTE consistait, pour l’essentiel, à amener les membres de la diaspora tamoule de Suisse n’ayant, en apparence, aucun lien entre eux, à conclure, en leurs propres noms mais à titre fiduciaire, des contrats de crédits à la consommation, puis à remettre les fonds au WTCC.

La méthode mise en place a assuré au WTCC la maîtrise complète sur l’entier du processus d’octroi de chaque crédit, au détriment des preneurs de crédits concernés dans un système de petit crédit sophistiqué. A cet effet, la diaspora tamoule a fait l’objet d’une véritable analyse économique et les potentiels emprunteurs ont été identifiés. Les membres de la diaspora tamoule ont conclu à titre fiduciaire des contrats de petit crédit pouvant aller jusqu’à CHF 100'000.- dont les montants profitaient au WTCC. Les intérêts élevés étaient ensuite remboursés par les contributions mensuelles des collectes ainsi que par la conclusion de nouveaux contrats de petit crédit. Les nouveaux contrats de petit crédit ont été conclus auprès d’une banque suisse dans le canton de Zurich.          

Pour obtenir ces crédits à la consommation, de faux certificats de salaire étaient établis et utilisés par deux intermédiaires financiers. C’est de cette manière que les instituts bancaires concernés ont été trompés sur les possibilités financières des emprunteurs. Les crédits obtenus étaient transportés en liquide par des courriers vers Singapour et Dubaï; des sommes allant jusqu’à CHF 1 million par mois étaient ainsi transportées à l’étranger pour financer notamment des achats d’armes. Ce système de financement des LTTE s’est effondré en 2009 après la défaite militaire de l’organisation et la diaspora tamoule n’a pas poursuivi ses opérations de crédit. 

Le Ministère public de la Confédération déposera ses réquisitions de peine à l’audience du Tribunal pénal fédéral à Bellinzona. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, c’est le Tribunal pénal fédéral qui est compétent pour toutes autres informations.


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