Le Conseil fédéral entend renforcer la place des langues nationales à l’école

Berne, 06.07.2016 - Les langues nationales doivent occuper dans toute la Suisse la place qui leur revient à l’école obligatoire. Le Conseil fédéral met en discussion trois variantes susceptibles d’appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues, pour le cas où les cantons n’appliqueraient pas la stratégie qu’ils ont décidée. La consultation dure jusqu’au 14 octobre 2016.

C'est une modification de l'art. 15 de la loi sur les langues qui doit appuyer l'harmonisation de l'enseignement des langues à l'école obligatoire en précisant la place des langues nationales. La révision tient à la fois compte des compétences cantonales pour les questions scolaires et des différences qui existent entre les différentes régions linguistiques. Les variantes que le Conseil fédéral met en discussion sont les suivantes :

- La variante 1 reprend le libellé de l'initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (14.459). Elle se limite à l'école primaire et prévoit que l'enseignement de la deuxième langue nationale doit débuter au plus tard en 5e primaire (ce qui correspond à la 7e année scolaire HarmoS). 

- La variante 2 inscrit la solution du concordat HarmoS dans la loi. Elle prévoit que l'enseignement de la première langue étrangère doit commencer au plus tarden 3e année (5e HarmoS) et celui de la deuxième langue étrangère au plus tard en 5e année (7e HarmoS). L'une de
ces deux langues doit être une deuxième langue nationale et l'autre, l'anglais.

- La variante 3 vise à garantir la place de la deuxième langue nationale. Elle prévoit que l'enseignement de la deuxième langue nationale doit débuter au primaire et durer jusqu'à la fin du secondaire I.

De ces trois variantes, le Conseil fédéral préfère la troisième. Il a décidé cette consultation car l'enseignement d'une deuxième langue nationale au primaire est remis en question dans certains cantons et ce, dès l'année scolaire  2017/18. La consultation vise à mettre suffisamment tôt différentes variantes en discussion. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure après discussion avec les cantons (via la CDIP). Il préférerait que les cantons trouvent une solution commune. À noter qu'une modification de la loi sur les langues ne sera pas nécessaire si tous les cantons appliquent la stratégie des langues qu'ils ont décidée en 2004.

Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Constitution fédérale le souligne clairement en confiant un mandat étendu de politique linguistique à la Confédération et aux cantons, qui doivent veiller ensemble à la sauvegarde et à la promotion des langues nationales, ainsi qu'à la promotion de la compréhension entre les communautés linguistiques. En vertu des dispositions constitutionnelles relatives à la formation, les cantons sont en outre tenus depuis 2006 d'harmoniser l'instruction publique afin de garantir la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation. Si les cantons n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Conseil fédéral peut faire valoir sa compétence subsidiaire.

Avec la stratégie des langues 2004, les cantons ont approuvé une solution d'harmonisation qui a ensuite été reprise dans le concordat HarmoS. Elle est contraignante pour tous les cantons et s'applique aussi indirectement à ceux n'ayant pas adhéré au concordat HarmoS. Dans
certains cantons, la stratégie précitée n'a pas été mise en œuvre, ou seulement partiellement. Dans d'autres, différentes interventions remettent en question les acquis en matière d'harmonisation. Or un retour en arrière désavantagerait la deuxième langue nationale et menacerait la compréhension entre les communautés linguistiques. Si les cantons n'arrivent pas à se coordonner, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, pour des raisons tant politiques que de compréhension entre les communautés linguistiques, définir une réglementation harmonisée pour l'enseignement des langues nationales.


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Dernière modification 05.01.2016

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