Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de 2016

Berne, 06.07.2016 - -

Au cours du deuxième semestre 2016, 40 projets devraient être mis en consultation. Cette procédure permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de s'exprimer sur des actes normatifs importants et sur d'autres projets de grande portée.


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