Plaintes auprès de l’AIEP : nouvelles possibilités

Berne, 04.07.2016 - Dorénavant, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) sera aussi compétente pour traiter des plaintes déposées contre les contenus de l’offre en ligne et les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR. Le cadre juridique prévalant pour cette tâche de surveillance supplémentaire est dans l’ensemble identique à celui dans lequel s’inscrivent les procédures contre des programmes de radio et de télévision.

Jusqu’à présent, l’AIEP n’était compétente que pour les plaintes contre des programmes de radio et de télévision de diffuseurs suisses. Il était possible de déposer des plaintes contre des émissions de radio et de télévision diffusées et contre le refus d’accorder l’accès à un programme. Suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet des modifications apportées à la loi fédérale sur la radio et la télévision, il est dorénavant aussi possible de déposer des plaintes contre les contenus de l’offre en ligne et contre les autres services journalistiques de la SSR, qui, à l’instar du télétexte et de la plate-forme d’information Swissinfo, relèvent également du mandat en matière de programmes.

La procédure correspond en grande partie à celle appliquée aux émissions de radio et de télévision. Une réclamation peut être déposée auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès. Les organes de médiation agissent comme médiateurs entre les parties, communiquant les résultats de leurs analyses dans un rapport. Il n’est possible de porter plainte à l’AIEP que lorsque la procédure de réclamation devant l’organe de médiation est achevée. Il incombe à l’AIEP d’examiner s’il y a eu violation du droit pertinent en matière de radiodiffusion, et notamment des principes d’information, tels que la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, le respect des droits fondamentaux (p. ex. respect de la dignité humaine, interdiction de la discrimination) et la protection de la jeunesse. 

L’entrée en vigueur de cette modification de la loi étend en outre la qualité de recourir auprès de l’AIEP. Dorénavant, en cas d’implication personnelle, aussi bien les Suisses que les étrangers ont la qualité pour agir. En revanche, la légitimation à former une plainte populaire reste limitée à des personnes ayant la nationalité suisse ou étant titulaires d’un permis d’établissement ou de séjour. 

L’AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle est organisée de façon similaire à un tribunal et elle est présidée par l’avocat grison Vincent Augustin. Les délibérations de l’AIEP sont généralement publiques et ses décisions peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Les procédures devant les organes de médiation et devant l’AIEP sont en principe gratuites.


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Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
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Dernière modification 05.01.2016

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