Le Conseil fédéral donne son feu vert à la conception d’une alternative à la «loi chocolatière»

Berne, 29.06.2016 - Selon une décision prise en décembre 2015 lors de la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, les subventions à l’exportation de produits agricoles transformés devront être supprimées d’ici à la fin de 2020. Cette décision touche notamment les contributions à l’exportation versées par la Suisse au titre de la «loi chocolatière». Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un train de mesures pour mettre en œuvre la décision de l’OMC.

En plus de procéder aux adaptations nécessaires de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (dite «loi chocolatière») pour supprimer les contributions à l’exportation, il s’agira de prévoir une série de mesures visant à soutenir la création de valeur dans la production de denrées alimentaires et à renforcer la compétitivité de l’industrie agroalimentaire. A cet effet, il convient de mettre sur pied un nouveau système d’aides accordées directement aux producteurs agricoles pour les produits laitiers et les céréales panifiables. Cette nouvelle mesure de soutien sera financée au moyen d’un transfert des fonds correspondants prévus dans la planification financière (67,9 millions de francs par an) et sera sans incidence sur le budget de la Confédération.

Par ailleurs, il est prévu de simplifier la procédure d’autorisation applicable au trafic de perfectionnement actif. Celui-ci permet d’importer en franchise de douane des matières premières destinées à la fabrication de produits d’exportation. L’industrie agroalimentaire a ainsi accès à des matières premières en quantités suffisantes, et ce à des conditions concurrentielles au niveau international, pour fabriquer des produits d’exportation.

Afin d’assurer un maximum de prévisibilité aux acteurs concernés, les mesures devraient entrer en vigueur en 2018. Il est prévu que le train de mesure soit envoyé en consultation en automne 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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