Cultures d’OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire et préparer la réglementation

Berne, 29.06.2016 - Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu’en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l’hypothèse d’une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d’un intérêt réel pour l’agriculture. Dans le message à l’intention du Parlement adopté aujourd’hui, il propose de concentrer les cultures d’OGM dans des zones spécifiques.

Le moratoire actuel prendra fin l’année prochaine. Dans cette perspective, le Conseil fédéral avait mis en consultation en 2013 un projet de loi et un projet d'ordonnance. Dans leur grande majorité, les milieux consultés s’étaient déclarés opposés à la culture d'OGM en Suisse, du moins à l'heure actuelle. La création de régions sans OGM avait été rejetée parce que non conforme au principe du pollueur-payeur (voir Rapport sur la consultation en annexe).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’est prononcé pour une prolongation du moratoire en décembre 2015. Aujourd’hui, il a donné son accord aux modifications nécessaires de la loi sur le génie génétique (LGG). Le Conseil fédéral estime que la prolongation du moratoire jusqu’en 2021 permet de mener un débat approfondi sur l'utilisation future des OGM dans l'agriculture suisse.

Préparer un modèle de coexistence exigeant si la situation devait évoluer

Le développement de variétés mieux adaptées à l’agriculture suisse et aux exigences des consommateurs, ménageant les ressources et garantissant un revenu durable aux producteurs pourrait faire évoluer l’attractivité des OGM pour l’agriculture. C’est ce qui ressort du Rapport coûts-bénéfices des OGM commandé par le Parlement au Conseil fédéral et publié aujourd’hui (voir en annexe). Le Conseil fédéral veut donc proposer un cadre légal rendant possible une introduction contrôlée d'OGM dans l'agriculture tout en offrant une garantie élevée de la protection des cultures conventionnelles et du libre choix aux consommateurs.

Création de «zones avec OGM»

Le Conseil fédéral propose d’autoriser la culture des OGM uniquement dans des «zones avec OGM». Les parcelles cultivées avec des variétés OGM seraient concentrées dans des zones reconnues et soumises à un contrôle accru. Elles seraient définies à la demande d’agriculteurs voulant cultiver des variétés d’OGM sous une entité commune. Cette organisation permettrait un suivi de la séparation des plantes OGM et conventionnelles depuis la zone de culture et tout au long de la chaîne de production. Elle faciliterait aussi la mise en œuvre des mesures de coexistence par les producteurs qui auraient la possibilité d’alimenter en commun une chaîne de production spécialisée et séparée.

Le contenu de l’ordonnance sera, lui, défini ultérieurement.

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