Déclaration concernant les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères

Berne, 29.06.2016 - Dans le souci de créer la transparence et d’accroître la confiance des consommateurs, le Conseil fédéral a, le 29 juin 2016, introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères.

Dorénavant, les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse (principe « Cassis de Dijon ») devront indiquer les prescriptions techniques – celles de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) – selon lesquelles elles ont été fabriquées. C’est ce que prévoit le nouvel art. 6a de l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr). Par cette modification d’ordonnance, le Conseil fédéral crée la transparence pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse. La nouvelle réglementation vise à accroître la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires fabriquées et consommées en Suisse.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la disposition transitoire inscrite à l’art. 19 OPPEtr, qui prévoit l’exclusion des allégations de santé du principe « Cassis de Dijon », en attendant l’harmonisation du droit de l’UE.


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Dernière modification 05.01.2016

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