Bateaux à usage commercial : le Conseil fédéral adapte la procédure d’homologation

Berne, 29.06.2016 - La sécurité des bateaux qui servent au transport professionnel de personnes ou de marchandises sera désormais contrôlée en fonction des risques comme pour les chemins de fer et les installations de transport à câbles. C’est ce que propose le Conseil fédéral au Parlement sous forme d’une révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure. De plus, le test d’alcoolémie par éthylomètre sera considéré comme probant au même titre que la prise de sang. Enfin, les conditions juridiques de la création d’un registre de la navigation seront réunies.

L’élément central de la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) est l’introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques et d’un dossier de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale à passagers et à marchandises. Jusqu’ici, ces bateaux faisaient l’objet d’un contrôle complet lors de leur homologation. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux. Il s’agit donc sous cet angle d’une assimilation aux chemins de fer et aux installations de transport à câbles, domaines où l’expérience a été concluante.

En procédant à cette révision partielle, le Conseil fédéral veut également instaurer un moyen probant de contrôle de la capacité de conduire des conducteurs par l’éthylomètre – en les faisant « souffler dans le ballon » comme pour le trafic routier. Jusqu’ici, la preuve ne pouvait être apportée que par une prise de sang. Or les prises de sang sont laborieuses et chères et représentent une atteinte considérable aux droits de la personne.   

Enfin, le Conseil fédéral répond au souhait de la majorité des cantons et crée, grâce à la révision partielle de la LNI, une base légale analogue à celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs détenteurs et de leurs autorisations de conduire, afin de faciliter une exécution efficiente de la législation sur la navigation intérieure. La décision définitive et la responsabilité sur l’organisation des registres appartiennent aux cantons, car ceux-ci sont chargés de l’exécution. De même, la loi prescrit que les cantons doivent financer l’éventuelle mise en place et le fonctionnement des nouveaux registres.


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Dernière modification 05.01.2016

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