Extension de la possibilité de séquestre pour les créanciers domiciliés en Suisse

(Dernière modification 29.06.2016)

Berne, 29.06.2016 - La possibilité pour les créanciers domiciliés en Suisse de séquestrer les biens de débiteurs domiciliés à l’étranger dans le cadre de successions à l’étranger qui comprennent des valeurs patrimoniales situées en Suisse sera étendue. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC).

Le séquestre permet à un créancier de bloquer les biens d'un débiteur, de commencer une procédure d'exécution forcée ou de la continuer ; elle garantit que le créancier pourra saisir les valeurs patrimoniales du débiteur. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral estime cependant que la part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut pas être séquestrée en Suisse, même s'il s'agit de valeurs successorales sises en Suisse, par exemple des immeubles. Dans deux affaires plus récentes, il a considéré que les autorités suisses n'étaient pas compétentes même si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. Cette situation n'est pas satisfaisante en ceci qu'elle permet au débiteur domicilié à l'étranger de se soustraire relativement facilement à l'action du créancier alors qu'il possède des valeurs patrimoniales en Suisse. Elle limite notamment la possibilité du créancier d'agir contre un débiteur domicilié à l'étranger dans les cas où le défunt avait son dernier domicile en Suisse.

Effectuée à la suite d'une initiative parlementaire (15.408 n, "Séquestre d'une part dans la liquidation d'une communauté de biens, appartenant à un débiteur qui n'est pas domicilié en Suisse"), la modification de l'ordonnance permettra désormais à un créancier de requérir le séquestre des valeurs patrimoniales d'un débiteur et de commencer une procédure d'exécution forcée à son encontre si le défunt avait son dernier domicile en Suisse.


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