Le Conseil fédéral veut renforcer le dispositif de mesures policières préventives pour lutter contre le terrorisme

Berne, 22.06.2016 - Le Conseil fédéral veut renforcer le dispositif de mesures policières préventives dans la lutte anti-terroriste. Ces mesures, le retrait des papiers d'identité et l’obligation de se présenter au poste de police, visent à empêcher le départ de personnes cherchant à intégrer des organisations terroristes à l’étranger. Dans le même temps, le Conseil fédéral souhaite donner la possibilité à fedpol de procéder à des signalements de surveillance discrète. C'est pourquoi il a donné mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer la mise en consultation des modifications de lois nécessaires.

La Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, approuvée par le Conseil fédéral en automne 2015, poursuit plusieurs objectifs, et en particulier ceux de protéger la Suisse de la menace terroriste et d'empêcher toute exportation du terrorisme. Si les lois en vigueur contiennent différentes mesures pour protéger la Suisse de la menace terroriste, comme par exemple le maintien à distance de personnes à risque par l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse, elles ne prévoient actuellement pas de mesures policières préventives permettant d'empêcher le départ de personnes cherchant à intégrer une organisation terroriste à l'étranger, comme c'est le cas par exemple des sympathisants djihadistes européens cherchant à rejoindre l'"Etat islamique". Plusieurs pays européens, notamment la France, l'Allemagne et l'Italie, disposent déjà d'une telle réglementation.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut donner la possibilité aux autorités compétentes de prendre des mesures policières préventives pour empêcher le départ de sympathisants du djihad vers des zones de conflit. Il serait ainsi possible d'obliger les personnes concernées à se présenter régulièrement au poste de police. Si cette mesure ne paraît pas suffisante pour atteindre le but visé, ou si elle est impossible, la décision pourrait être prise d'un retrait des papiers d'identité.

Des mesures au cas par cas

Ces mesures s'inscrivent dans une palette de mesures qui doit être mise à disposition des autorités compétentes. Celles-ci décident, de cas en cas, en respectant le principe de proportionnalité et en procédant à une pesée des intérêts, lesquelles de ces mesures sont appropriées. Dans la pesée des intérêts, il s'agit de mettre en balance les intérêts de la personne concernée (liberté de mouvement et liberté de voyager) et les intérêts de la Suisse. Concernant ces derniers, l'équilibre doit se faire entre la responsabilité de la Suisse d'empêcher l'exportation du terrorisme vers des zones de conflit et son intérêt de se protéger d'attaques terroristes sur son territoire.

Si l'objectif est de prévenir l'exportation du terrorisme, les mesures préventives peuvent être appliquées pour empêcher les voyages vers les zones de conflit. Si la protection de la Suisse est prépondérante, alors les mesures visant à tenir à distance la personne à risque seront favorisées.

Surveillance discrète désormais possible pour fedpol

Le Conseil fédéral veut également donner la possibilité à fedpol d'enregistrer des signalements sous surveillance discrète. L'enregistrement d'une personne aux fins de "surveillance discrète" vise à ce que ses déplacements soient consignés si elle est contrôlée à son entrée dans l'espace Schengen ou à l'intérieur de l'espace Schengen, puis communiqués, à son insu, à fedpol. Cette mesure est prise uniquement si la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure. Les autorités de poursuite pénale peuvent ainsi obtenir des renseignements importants sur le lieu de séjour actuel d'extrémistes violents ou de personnes cibles d'enquêtes judiciaires liées aux infractions les plus graves, de manière à pouvoir réagir à des menaces,.

Ces nouvelles mesures demandent des modifications de lois. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer une proposition dans ce sens afin de lancer une consultation.


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Dernière modification 05.01.2016

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