Fin de consultation pour la loi sur la RC en matière nucléaire et quatre ordonnances sur l’énergie nucléaire

Berne, 01.11.2005 - Hier est échu le délai de réponse dans les procédures de consultation ouvertes au mois de juillet par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), portant sur la révision totale de la loi sur la RC en matière nucléaire (LRCN) et quatre nouvelles ordonnances dans le domaine nucléaire. Les réactions recueillies vont maintenant être analysées. Le message relatif à la révision de la LRCN devrait être remis au Parlement au cours du second semestre 2006. L’entrée en vigueur des quatre ordonnances est prévue au second trimestre de cette même année.

Révision totale de la loi sur la RC en matière nucléaire (LRCN)

La révision totale de la LRCN de 1983 vise à améliorer la protection des victimes sous deux aspects en particulier. D’une part, la couverture globale sera portée de 1 à 2,25 milliards de francs. D’autre part, la loi révisée permettra la ratification de trois conventions internationales dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui prévoient une harmonisation et une simplification des procédures de dédommagement.

Tous les participants à la consultation approuvent certes le principe de la ratification des conventions et d’une protection améliorée des victimes. Certains posent toutefois la question du montant de la couverture et des conséquences économiques de son relèvement. Quelques-uns estiment en effet que les primes imposées aux exploitants en vue d’assurer une couverture accrue pourraient se traduire par un renchérissement de l’électricité, pénalisant les producteurs suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Mais des voix s’élèvent aussi pour réclamer une couverture plus importante, le montant prévu étant qualifié d’insuffisant au vu des coûts d‘un accident nucléaire.

Ordonnances concernant les qualifications du personnel des installations nucléaires, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, les équipes de surveillance et les composants sous pression

Ces ordonnances règlent notamment les exigences minimales quant aux qualifications et à la formation du personnel technique des installations nucléaires, l’équipement et l’armement des équipes de surveillance ainsi que les qualités spécifiques que doivent présenter les composants sous pression dans ces installations. Quelques participants à la consultation proposent de modifier certaines dispositions. Etape suivante

Les réactions recueillies sont maintenant examinées et les projets remaniés en conséquence. Le message relatif à la révision totale de la LRCN devrait parvenir au Parlement au cours du second semestre 2006. Quant à la mise en vigueur des quatre ordonnances par le Conseil fédéral, elle est prévue pour le deuxième trimestre de la même année. 



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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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