Limitation du nombre de médecins prolongée sans interruption

Berne, 22.06.2016 - A partir de juillet 2016, les cantons pourront réguler le nombre de médecins travaillant dans le secteur ambulatoire pour trois années supplémentaires. En effet, après que le Parlement a prolongé la limitation du nombre de médecins, le Conseil fédéral a également adapté la durée d'exécution de l'ordonnance correspondante. La limitation en question reste donc applicable sans interruption.

Le Parlement a décidé, le 17 juin 2016, de prolonger de trois ans la disposition légale permettant de limiter l’admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. La loi fédérale urgente entrera en vigueur le 1er juillet 2016 et aura effet jusqu'au 30 juin 2019.

Cette décision implique d'adapter l'ordonnance afférente. Le Conseil fédéral a donc rallongé de trois ans la durée de validité des dispositions d'exécution, modification qui entrera en vigueur en même temps que la loi, au 1er juillet 2016. Cela permet d'éviter tout vide juridique.

Les cantons conservent ainsi la possibilité de restreindre, au besoin, le nombre de médecins pratiquant à la charge de l'AOS sur leur territoire et de piloter le secteur des soins ambulatoires. Ils disposent d'une marge de manœuvre relativement grande au niveau de l'exécution de cette réglementation, qui ne s'applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu ; ils peuvent, par exemple, prévoir des restrictions dans certains domaines médicaux uniquement (ophtalmologie, dermatologie, etc.).

Parallèlement, le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de continuer à rechercher des solutions permettant à la fois d'assurer une couverture des soins de qualité et de freiner la hausse des coûts de façon ciblée. Il considère qu’il faut trouver de manière urgente une possibilité de piloter le secteur des soins ambulatoires à long terme.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique OFSP, Communication, 058 462 95 05 ou media@bag.admin.ch