Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac

Berne, 17.06.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab). Les modifications concernent la compétence en matière d'exécution au sein de l'administration des douanes et l'ajout du terme «tabac pour pipe à eau».

Le projet de loi prévoit de clarifier l'attribution des tabacs manufacturés à leur tarif d'impôt respectif. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac du 29 avril 2015, le tabac pour pipe à eau a été assimilé sur le plan fiscal au tabac à coupe fine. Dès lors, le terme «tabac pour pipe à eau» est intégré dans la loi. Cela sert à la lisibilité et à l'application correcte du droit.

Exécution décentralisée des contrôles pour des raisons d'efficience

De plus, il faut accorder à l'Administration fédérale des douanes (AFD) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution des tâches. Ainsi, les tâches de contrôle doivent être effectuées là où cela semble le plus judicieux pour des raisons d'économie administrative. Si ces tâches ne doivent pas être obligatoirement exécutées de façon centralisée à Berne, il faut pouvoir déterminer librement le service compétent au sein de l'AFD.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce en outre à demander au Parlement un renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac. En prenant sa décision, le Conseil fédéral a également tenu compte du fait que depuis l'abandon du taux plancher de l'euro, les différences entre les prix des cigarettes pratiqués en Suisse et ceux que connaissent les pays voisins ont pour l'essentiel évolué en défaveur du marché suisse.

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