Renforcer le "Swiss made" pour les montres : entrée en vigueur de l'ordonnance de branche au 1er janvier 2017

Berne, 17.06.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision partielle de l'ordonnance "Swiss made" pour les montres et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette révision renforce la désignation"Swiss made" pour les montres et les mouvements dans le sens de la nouvelle législation "Swissness".

L'indication de provenance "Suisse" ou "Swiss made" sur une montre incarne le savoir-faire suisse en matière d’horlogerie. Plusieurs études conduites notamment par l’EPFZ et par l’Université de St-Gall ont montré que les consommateurs étaient prêts à payer jusqu'à 20 % de plus pour une montre suisse en général, voire jusqu'à 50 % de plus pour certaines montres mécaniques. La révision de l'ordonnance "Swiss made" pour les montres vise à resserrer le lien d'une montre labellisée "Swiss made" avec la Suisse afin d'endiguer la menace des usages abusifs de l'indication de provenance suisse et pour consolider tout autant la bonne réputation de la "marque Suisse" que le site de production suisse.

Conformément à la loi sur la protection des marques, le Conseil fédéral peut, à la demande d'une branche, préciser les conditions régissant l'utilisation d'une indication de provenance suisse pour certains produits ou services. Ces critères spéciaux ne peuvent pas être moins stricts que les exigences légales minimales. L'ordonnance "Swiss made" pour les montres précise la législation "Swissness", adoptée par le Parlement le 21 juin 2013, pour le secteur horloger. Ainsi, 60 % au minimum du coût de revient d'une montre considérée dans son ensemble (donc le produit fini) devront, à l'avenir, être réalisés en Suisse. Aujourd'hui, seuls les coûts du mouvement de la montre sont pris en considération pour déterminer la provenance suisse. Le mouvement revêt toutefois toujours de l'importance puisque les pièces constitutives de fabrication suisse devront continuer à représenter 50 % au moins de sa valeur et que 60 % au moins du coût de revient du mouvement devront être générés en Suisse. Par ailleurs, le développement technique d'une montre et d'un mouvement "Swiss made" devra, à l'avenir, aussi être fait en Suisse. Enfin, afin de tenir compte des récentes évolutions technologiques, la notion de montre figurant dans l'ordonnance "Swiss made" pour les montres est étendue aux montres connectées.

Compromis sur le régime transitoire

Un compromis a pu être trouvé entre les fabricants de montres et les sous-traitants dans la question du régime transitoire. Les boîtes et les verres de montres déjà en stock au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance "Swiss made" pour les montres pourront être exclus du calcul du coût de revient jusqu'au 31 décembre 2018. Ce régime transitoire donne aux fabricants de montres (pareillement que dans le secteur des produits alimentaires) suffisamment de temps pour écouler leurs stocks de produits fabriqués selon le droit en vigueur, et les sous-traitants sont ainsi au fait de la durée de l'applicabilité des dispositions transitoires.

L’ordonnance révisée "Swiss made" pour les montres entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les critères généraux introduits par la réglementation "Swissness" s’appliqueront également à partir de cette date.

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Nicolas Guyot, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 53