Mieux protéger la Suisse tout en garantissant le respect des libertés individuelles
Berne, 13.06.2016 - Face aux menaces en constante évolution auxquelles la Suisse est confrontée, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). La LRens donne au Service de renseignement de la Confédération (SRC) des moyens supplémentaires. En contrepartie, le SRC sera soumis à des dispositions légales plus détaillées et à davantage de contrôles. La LRens garantit un juste équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles. Elle renforce la sécurité de la Suisse, la protégeant mieux contre le terrorisme, l’espionnage, la prolifération ou les attaques contre les infrastructures critiques. Un référendum ayant abouti, la votation populaire aura lieu le 25 septembre 2016.
La Suisse ne dispose plus d’une protection suffisante face aux menaces actuelles et les bases légales en vigueur (LMSI et LFRC) doivent être adaptées à un contexte toujours plus complexe et imprévisible. La LRens sert de fondement juridique moderne au SRC, afin qu’il puisse déceler les menaces et donner l’alarme suffisamment tôt. La législation suisse actuellement en vigueur n’autorise le SRC qu’à récolter des informations dans les lieux publics. Il lui est également interdit de pénétrer dans des ordinateurs et de surveiller les télécommunications. La LRens prévoit de nouvelles mesures, mais les assortit de contraintes très strictes et d’un processus d’autorisation judiciaire et politique à plusieurs niveaux.
Des mesures soumises à des contrôles stricts
Ces mesures ne pourront être appliquées qu’en cas de graves menaces pesant sur la sûreté intérieure ou extérieure en lien avec des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive et de leur technologie vectorielle ainsi que des cyberattaques visant des infrastructures d‘information critiques, mais pas en cas d’activités liées à l’extrémisme violent. Par exemple, avant de pouvoir procéder à des écoutes téléphoniques ciblées, le SRC devra obtenir l’aval du Tribunal administratif fédéral et du chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), après consultation des chefs du Département de justice et police (DFJP) et du Département des affaires étrangères (DFAE). Lors de la phase d’exécution également, ces mesures seront contrôlées par la Délégation des commissions de gestion et par une autorité de surveillance indépendante.
La LRens garantit ainsi l’équilibre entre la liberté de chaque individu et la protection de la collectivité. Comme c’est déjà le cas actuellement, les données personnelles qui n’ont aucun rapport avec une menace ne pourront pas être utilisées et devront être détruites. Quant à l’exploration du réseau câblé, elle ne permettra de traiter que les informations répondant aux critères de recherche préalablement définis. Les indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses ne pourront pas faire partie des critères de recherche. Cela empêche toute surveillance de masse, aussi dans le domaine de l’exploration du réseau câblé.
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Renato Kalbermatten
Porte-parole DDPS
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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