Sécurité de l'approvisionnement : actions nécessaires au niveau des réseaux et de la production

Berne, 09.06.2016 - Berne, le 9 juin 2016 – Malgré une situation tendue l'hiver dernier, la sécurité de l'approvisionnement en Suisse est bonne et est garantie à moyen terme. C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) lors de sa conférence de presse annuelle d'aujourd'hui. L'ElCom estime toutefois qu'il convient de prendre des mesures dans certains domaines, notamment au niveau des réseaux et de la production.

Lors de sa conférence de presse annuelle 2016, l'ElCom a présenté son rapport sur la sécurité de l'approvisionnement 2016 ainsi qu'un rapport spécial sur la situation de l'approvisionnement au cours de l'hiver 2015/2016.

Surveillance de la sécurité de l'approvisionnement

L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité dans la perspective d'un approvisionnement en électricité sûr et à un prix abordable dans toutes les régions du pays. Dans ce but, elle mène une surveillance régulière des paramètres et facteurs d'influence importants. Les résultats de ses analyses sont présentés dans son rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité publié tous les deux ans.

Dans le rapport de cette année, l'ElCom parvient à la conclusion que la sécurité de l'approvisionnement en Suisse est de bonne qualité et qu'elle est garantie à moyen terme. Néanmoins, l'ElCom estime qu'il est nécessaire d'agir dans certains domaines, notamment au niveau des réseaux et de la production.

En ce qui concerne les réseaux, il convient d'analyser de manière critique l'avancement des projets d'extension du réseau de transport, notamment ceux qui ont un impact important sur la sécurité de l'approvisionnement. C’est pourquoi, le transformateur de couplage de Mühleberg est absolument primordial, de même que la ligne de raccordement Bassecourt-Mühleberg.

Pour la production, l'accent est mis sur le maintien d'une part adéquate de production propre. La sécurité élevée de l'approvisionnement dont nous disposons en Suisse est essentielle à une bonne qualité de vie et contribue largement à faire de la Suisse une place économique attrayante. L'ElCom est d'avis que cette qualité ne peut, à long terme, être uniquement garantie par des importations d'électricité, qui ne sont d’ailleurs pas sans risques à moyen terme.

Situation durant l’hiver 2015/2016

La dépendance aux importations d'électricité peut, combinée à d'autres facteurs, engendrer des situations d'approvisionnement critiques: l'arrêt des centrales nucléaires de Beznau 1 et 2, le faible niveau des rivières et des lacs de rétention, accompagnés d'une baisse de la production indigène et d'une capacité limitée des transformateurs 380/220 kV, sont à l'origine de la situation d'approvisionnement tendue au cours de l'hiver 2015/2016. Afin d’y remédier, l'ElCom a pris, en collaboration avec Swissgrid et des représentants de la branche, des mesures techniques ainsi qu’au niveau du marché. Sur le plan technique, il s'agit notamment de l'augmentation à court terme de la capacité des transformateurs sur le site de Laufenburg, en mettant en service une installation provisoire. Au niveau du marché, des mesures dans le domaine des services-système ainsi qu'une interdiction temporaire des produits mensuels pour les exportations d'énergie ont été ordonnées. Afin de créer des incitations à l'équilibre des groupes-bilan responsables de l’approvisionnement, le prix plafond pour l'énergie d'ajustement a été relevé.

Ces mesures, dont la remise en service de Beznau 2 ainsi qu’un hiver comparativement chaud et pluvieux, ont engendré une détente de la situation au début de l’année 2016.

Selon les analyses présentées dans son rapport spécial sur la sécurité de l'approvisionnement au cours de l'hiver 2015/2016, l'ElCom estime qu'aucune mesure urgente ne s'impose pour le moment. Les conditions-cadres légales sont suffisantes et, les tâches et les responsabilités sont définies. L’approvisionnement des consommateurs finaux en approvisionnement de base est de la responsabilité des gestionnaires de réseau. L’approvisionnement des clients sur le marché libre est régi par le droit privé dans des contrats d’approvisionnement. Swissgrid doit garantir une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de transport, mais n’exerce aucune responsabilité dans la mise à disposition de l’énergie. En Suisse, il n’existe pas de droit à une capacité d’importation illimitée ni un droit à une disponibilité du réseau illimitée. Toutefois, l'ElCom estime que les mesures d'optimisation suivantes sont nécessaires:

• Mise à disposition d’énergie de réglage d’après les risques encourus
• Garantie d’une capacité d’importation suffisante
• Informations transparentes concernant le réseau envers les participants au marché
• Réexamen des relations contractuelles en cas de situations extraordinaires

Les travaux correspondants ont démarré avec la participation de tous les acteurs de la branche et vont bon train.

Outre ses deux rapports sur la sécurité de l'approvisionnement, l'ElCom a également présenté son rapport annuel lors de la conférence de presse. Le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport le 31 mai 2016. Ce dernier est publié sur le site internet de l'ElCom (www.elcom.admin.ch).

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom)

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) est l'autorité nationale de régulation
dans le domaine de l'électricité. L'ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de
la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prenant les mesures
et rendant les décisions nécessaires à cet effet.
Elle contrôle les prix de l'électricité et peut ordonner des baisses ou interdire des
hausses. Elle statue par ailleurs en tant qu'autorité judiciaire en cas de litiges concernant
l'accès au réseau ou la rétribution à prix coûtant du courant d'origine renouvelable
injecté dans le réseau. Elle surveille enfin la sécurité de l'approvisionnement du pays
en électricité et règle les questions liées au transport et au commerce international de
l'électricité.
Les sept membres de l'ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants
de la branche électrique. L'ElCom est présidée par l'ancien conseiller aux États
Carlo Schmid-Sutter. A Berne, un secrétariat technique dirigé par Renato Tami, avocat,
apporte son soutien à l'ElCom.

Adresse pour l'envoi de questions

Carlo Schmid-Sutter, président, tél. 079 568 15 85
Renato Tami, directeur, tél. 079 763 87 28

Commission fédérale de l’électricité ElCom
3003 Berne
Tél. +41 58 462 58 33
Fax +41 58 462 02 22
E-Mail: info@elcom.admin.ch

www.elcom.admin.ch